Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 57-146 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377) portant création d'une commune à Bou Merdas,
Vu le décret n° 68-202 du 22 juin 1968, portant création d'une commune à Fernana,
Vu le décret n° 75-245 du 25 avril 1975, portant création d'une commune à Ghomrassen au gouvernorat du Médenine,
Vu le décret n° 80-462 du 23 avril 1980, portant création d'une commune à Argoub du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 85-588 du 8 avril 1985, relatif à la création d'une commune à Masdour du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Masdour, Ghomrassen, Fernana, Bou Merdas et Bou Argoub dans leurs séances respectives du 19 décembre 2002, du 28 décembre 2002, du 13 janvier 2003 et 28 février 2003,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les périmètres communaux de Masdour, Ghomrassen, Fernana, Bou Merdas et Bou Argoub sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de l'exécution du présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 février 2004.
Zine El Abidine Ben Ali