Décret n° 2004-329 du 9 février 2004, relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 et notamment son article 55,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports de commerce maritimes,

Vu le décret n° 2000-2407 du 17 octobre 2000, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - L'occupation du domaine public des ports maritimes de commerce est accordée en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sur proposition du directeur du port concerné.

L'autorisation est délivrée selon les procédures fixées aux articles 5 et 6 du présent décret et elle doit être conforme au modèle annexé au présent décret.

L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable.

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce est accordée pour une durée maximale de cinq ans, fixée par l'autorisation et qui peut être prorogée chaque fois pour une durée d'une année.

Art. 2. - L'autorisation d'occupation temporaire peut être accordée à toute personne physique ou morale dont l'activité est en relation directe avec le port.

Art. 3. - L'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce ne doit pas comporter l'édification de constructions, d'ouvrages ou d'installations fixes.

Art. 4. - Le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation est mis à la disposition de l'occupant en vertu d'un procès-verbal signé contradictoirement entre la direction du port concerné et l'occupant, et ce, dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de signature de l'autorisation. Ce procès-verbal est considéré une partie intégrante de cette autorisation.

Chapitre II

Des procédures d'octroi de l'autorisation

Art. 5. - Toute personne désirant obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce doit présenter une demande à l'administration du port concerné.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un dossier technique comportant des données relatives à la profession du demandeur et le but de l'occupation temporaire,

• les autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercice de l'activité objet de l'occupation temporaire,

• une copie de la carte d'identité nationale ou des statuts pour les personnes morales avec indication du numéro du registre de commerce.

La demande doit indiquer la durée de l'occupation, l'emplacement, la surface et les dimensions du domaine public des ports maritimes de commerce à occuper.

Art. 6. - Le directeur du port concerné procède à l'étude de la demande d'occupation temporaire et il transmet sa proposition au président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports dans un délai maximum d'un mois à partir du dépôt d'un dossier en bonne et due forme.

En cas d'accord, il est délivré à l'intéressé une autorisation à cet effet.

Cette autorisation doit mentionner la durée de l'occupation, l'emplacement, les dimensions et la surface du domaine public des ports maritimes de commerce octroyé.

Dans le cas contraire, le refus doit être justifié et notifié à l'intéressé.

Chapitre III

De l'exploitation

Art. 7. - L'occupant ne peut exploiter le domaine public des ports maritimes de commerce que dans le but et l'activité autorisée.

Art. 8. - L'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce est personnelle et ne peut être cédée ou faire l'objet d'apport en société ou fusion avec une autre société.

Art. 9. - L'occupant doit respecter les lois et règlements en vigueur et les dispositions fixées par le règlement particulier du port et veiller à ce que ses agents les respectent.

Art. 10. - L'occupant est tenu d'effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux d'entretien et de maintenance du domaine public des ports maritimes de commerce, objet de l'autorisation, et d'assurer sa sécurité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 11. - L'occupant peut réaliser dans le domaine public des ports maritimes de commerce, objet de l'occupation temporaire, des travaux d'aménagement et des améliorations, et ce, après l'autorisation préalable et écrite de l'office de la marine marchande et des ports.

La nature et la durée de ces travaux sont fixées par l'autorisation ci-dessus mentionnée.

Ces travaux sont exécutés selon les normes techniques et, éventuellement, les autres autorisations administratives aux frais et sous la responsabilité de l'occupant et conformément à l'autorisation accordée pour l'exécution de ces travaux. L'office de la marine marchande et des ports contrôle le déroulement de ces travaux.

Art. 12. - L'occupant est tenu, dans le cas où il cause des dommages au domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation d'occupation temporaire, de réparer les dommages à ses frais et sous sa responsabilité.

L'office de la marine marchande et des ports fixe la période de réparation des dommages et, le cas échéant, il procède à ces réparations aux frais de l'occupant.

L'office de la marine marchande et des ports contrôle la réparation de ces dommages.

Art. 13. - L'occupant doit prendre les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation et assurer sa protection contre tous les risques et notamment d'incendie et de pollution.

Il est tenu, également, de justifier que les conditions de sécurité et de sûreté sont remplies dans les endroits occupés conformément aux règlements en vigueur, et ce, dans un délai d'un mois à partir du début de l'exploitation.

Art. 14. - L'occupant ne doit pas entraver ou s'opposer à l'exécution des travaux qui doivent être effectués dans l'intérêt général ou nécessaires à la bonne exploitation du port et garantir sa sûreté et sa sécurité.

Art. 15. - L'occupant assume la responsabilité d'exploitation du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation d'occupation temporaire.

Art. 16. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire doit assurer sa responsabilité civile contre les dangers résultant de l'exploitation des lieux qu'il occupe avec insertion au contrat d'assurance d'une clause interdisant sa résiliation sans l'accord préalable de l'office de la marine marchande et des ports.

Chapitre IV

Des redevances

Art. 17. - La redevance résultant de l'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce et son mode de paiement sont fixés dans l'autorisation accordée par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports à cet effet, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Tout retard dans le paiement de la redevance entraîne l'application des intérêts de retard, calculés sur la base du taux du marché monétaire majoré d'un demi point.

En cas de révision des redevances portuaires appliquées ou de modification de la superficie objet de l'autorisation, la redevance d'occupation sera actualisée en conséquence.

Art. 18. - Outre les redevances résultant de l'occupation temporaire, l'occupant supporte les frais provenant de la consommation de l'eau, de l'électricité, du téléphone, d'assainissement et de tous autres services portuaires et taxes exigibles. Il est tenu de payer ces redevances dans les délais impartis.

Art. 19. - L'autorisation d'occupation temporaire n'est délivrée qu'après versement d'un cautionnement égal à la redevance d'une année d'occupation toutes taxes comprises. Si la durée de l'occupation est inférieure à une année, le montant du cautionnement est égal à la redevance de la période fixée dans l'autorisation d'occupation temporaire.

Le cautionnement pourrait être remplacé par une caution bancaire à première demande, de même valeur à validité indéfinie jusqu'à main levée délivrée par l'office de la marine marchande et des ports.

En cas de révision des redevances portuaires appliquées ou de modification de la superficie objet de l'autorisation, le montant du cautionnement sera actualisé en conséquence.

Le cautionnement est restitué à l'occupant sans intérêt à l'expiration de l'occupation et après constatation que toutes les obligations lui incombant ont été remplies.

En cas de retrait de l'autorisation, conformément à l'article 22 du présent décret, le cautionnement sera acquis à l'office de la marine marchande et des ports.

Chapitre V

De la fin de l'occupation temporaire et du retrait de l'autorisation

Art. 20. - L'autorisation d'occupation temporaire prend fin à l'expiration de la période fixée à cet effet tant que l'occupant ne présente pas une demande de prorogation dans un délai maximum de trois mois avant l'expiration de la durée fixée dans l'autorisation.

Art. 21. - L'office de la marine marchande et des ports peut mettre fin à l'autorisation d'occupation temporaire si l'occupant présente une demande à cet effet trois mois avant la date prévue dans la demande pour la restitution avant terme du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation. Dans ce cas, la redevance payée d'avance restera acquise à l'office de la marine marchande et des ports.

Art. 22. - L'office de la marine marchande et des ports peut retirer l'autorisation d'occupation temporaire dans les cas suivants :

• lorsque l'occupant n'a pas procédé à la réception du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation d'occupation temporaire d'une façon effective, et ce, dans un délai d'un mois à partir de la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 4 du présent décret,
• lorsque l'occupant ne commence pas l'exploitation dans les délais fixés par l'autorisation,
• l'exploitation du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation temporaire à des fins non prévues par l'autorisation,
• le défaut de paiement à temps des redevances dues,
• la cession à un tiers du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation temporaire ou l'apport en société ou la fusion avec une autre société moyennant ce domaine,
• le défaut de paiement ou d'actualisation du cautionnement,
• lorsque l'occupant n'exploite pas le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation pendant une durée supérieure à 6 mois,
• lorsque l'occupant cesse son activité qui est en relation directe avec le port pendant une durée de 6 mois consécutifs,
• le décès de l'occupant, sauf si les héritiers désirent continuer l'occupation temporaire dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration de la période, et après présentation d'une demande à cet effet par la personne ayant obtenu l'accord des héritiers dans un délai de trois mois à compter du décès de leur de cujus,

• le retrait des autorisations exigées pour l'exercice de l'activité objet de l'occupation temporaire,
• l'inobservation des conditions et obligations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le domaine de l'exploitation des ports maritimes de commerce et des dispositions de l'autorisation de l'occupation temporaire qui lui est accordée,
• l'absence des conditions de sécurité et de sûreté dans le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation temporaire,
• le défaut de réalisation des réparations des dommages causés au domaine public des ports maritimes de commerce, objet de l'autorisation d'occupation temporaire, dans les délais fixés.

Art. 23. - La fin de l'autorisation ou son retrait dans les cas mentionnés à l'article 22 de présent décret ne donne droit à aucun remboursement.

Art. 24. - L'occupant doit, à la fin de l'autorisation ou de son retrait, quitter le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation et le remettre à la direction du port concerné en bon état d'exploitation.

L'office de la marine marchande et des ports peut ordonner à l'occupant de démolir les aménagements qu'il a faits chaque fois que la nécessité l'exige et remettre le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation temporaire à la direction du port dans l'état initial de réception.

Art. 25. - Le retrait de l'autorisation est prononcé par décision du président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sur proposition du directeur du port concerné après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un mois.

En cas de retrait de l'autorisation, la redevance de l'occupation temporaire est due pour la durée de l'occupation.

Chapitre VI

Dispositions transitoires

Art. 26. - Les autorisations d'occupation temporaire délivrées avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à la fin de leurs durées.

Pour poursuivre l'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce, objet des autorisations susvisées, les personnes concernées peuvent présenter, durant ou à la fin de cette durée, des demandes pour obtenir des autorisations conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 27. - Les ministres des technologies, de la communication et du transport, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 février 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

REPUBLICIQUE TUNISIENNE

Ministère des Technologies de la

Communication et du Transport

Office de la Marine Marchande et des Ports

Port : ...

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce

N° ... du ...

Le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, tel que modifié par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 et notamment son article 55,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,

Vu le décret n° 2000-2407 du 17 octobre 2000, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2004-329 du 9 février 2004, relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du code des ports maritimes de commerce, notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce,

Vu la demande de (1) ... en date du ...

Et sur proposition du directeur du port ...

Article premier :

(1) demeurant à (2) identifiant fiscal inscrit dans le registre de commerce sous n° (3) du domaine public du port (4) pour exercer l'activité de (5) à partir du (6) conformément aux conditions fixées par le décret n° 2004-329 du 9 février 2004 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du code des ports maritimes de commerce, notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce.

Article 2 :

La présente autorisation est accordée pour une durée (7) commençant le (8) et expirant le (9).

Article 3 :

La redevance de l'occupation est de (10) et composée de (11) payable (12) à la trésorerie de la direction du port ou par virement au compte de l'office de la marine marchande et des ports, et ce, avant l'acquisition du domaine public objet de l'autorisation.

Article 4 :

L'occupant ne peut faire des travaux d'aménagement et des améliorations dans le domaine public sans l'autorisation préalable et écrite de l'office de la marine marchande et des ports.

Article 5 :

L'occupant doit, à la fin de l'occupation temporaire, remettre le domaine public des ports, objet de cette autorisation, dans l'état initial de réception.

Signature et cachet

(1) Identification de l'occupant
(2) Adresse
(3) Désignation du domaine public du port à occuper (l'emplacement, la dimension et la surface du domaine public à occuper)
(4) Nom du port
(5) Désignation de l'activité
(6) La date de signature du procès-verbal de mise à la disposition du domaine public des ports maritimes de commerce objet de cette autorisation à l'occupant
(7) Durée de l'autorisation
(8) Désignation de la date du début de l'occupation
(9) Désignation de la date de fin de l'occupation
(10) Désignation de la redevance de l'occupation
(11) Les composantes du montant
(12) La date de paiement annuel ou mensuel

"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 18 février 2004"

NOMINATION