La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier des personnels du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003.
Arrête :
Article premier. - Le concours sur dossiers, pour le recrutement de délégués à la protection de l'enfance "1er grade", est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours sur dossiers pour le recrutement de délégués à la protection de l'enfance "1er grade" est ouvert aux fonctionnaires appartenant à la catégorie "A", sous-catégorie "A1", et titulaires de la maîtrise en droit, ou en psychologie, ou en sociologie, ou en études sociales, ou en éducation spécialisée, ou en sciences et techniques de l'enfance ou d'un diplôme équivalent.
Art. 3. - Les dossiers des candidats au concours susvisé seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
- la date du déroulement du concours.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à leurs dossiers de candidature les pièces suivantes :
1- une demande de candidature adressée par la voie hiérarchique,
2- une copie, dûment certifiée conforme, du ou des diplômes permettant au candidat de participer au concours,
3- une attestation certifiant que le dossier du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée,
4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
5- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat,
6- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et militaires, le cas échéant, accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
Art. 6. - Toute candidature parvenue au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement au concours sur dossiers, pour le recrutement de délégués à la protection de l'enfance "1er grade", est arrêtée, selon le classement proposé par le jury, par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Tunis, le 17 février 2004.
La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance
Néziha Ben Yedder
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi