Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment le paragraphe IV (nouveau) de son article 44,
Vu la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux,
Vu le code des droits et procédures fiscaux et notamment ses articles 13, 50 et 74,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-585 du 26 février 2001,
Vu le décret n° 2001-1566 du 10 juillet 2001, portant nomination de Monsieur Chedly Aïssa directeur général du contrôle fiscal,
Vu le décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux,
Vu le décret n° 2004-67 du 14 janvier 2004, portant nomination du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe IV (nouveau) de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 13, 50 et 74 du code des droits et procédures fiscaux et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Chedly Aïssa, directeur général du contrôle fiscal, le droit de signature de :
- l'arrêté de taxation d'office prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- la décision de retrait du régime forfaitaire,
- l'acte de mise en mouvement de l'action publique pour les infractions fiscales pénales prévues par le code des droits et procédures fiscaux y compris celles passibles d'une peine corporelle,
- les actes habilitant les experts parmi les agents de l'Etat ou des établissements publics ou des experts non concurrents aux contribuables, pour assister les agents de
l'administration fiscale dans le cadre des opérations de contrôle nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière.
Art. 2. - Le présent arrêté s'applique à compter du 3 février 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2004.
Le ministre des finances
Mounir Jaïdane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi