Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 20 février 2004, portant délégation de signature

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres de gouvernement,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2003-1890 du 28 août 2003, portant nomination de Madame Chadia Chaâbane épouse Raâch, administrateur, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du développement et de la coopération internationale.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384

du 17 juin 1975, Madame Chadia Chaâbane épouse Raâch, administrateur, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs est habilitée à signer, par délégation du ministre du développement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 août 2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 février 2004.

Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi