Décret n° 2004-378 du 24 février 2004, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 104,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des produits figurant sur la liste "A" annexée au présent décret.

Art. 2. - Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation ou lors de l'acquisition locale des produits figurant sur la liste "B" annexée au présent décret.

Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits prévus par les articles 1 et 2 doit souscrire, lors de chaque opération d'importation, un engagement de ne pas céder les produits indiqués ci-dessus qu'aux agriculteurs, aux armateurs de pêche et aux industriels utilisant lesdits produits dans le cadre de leur activité liée à l'agriculture et à la pêche.

Cet engagement doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.

Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis, le 24 février 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

LISTE "A"

LISTE "B"