Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau. Elle est placée sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau consistent en ce qui suit :
- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet et leur harmonisation avec les modifications géologiques et géotechniques éventuelles.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau est fixée à dix ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais de réalisation des composantes du programme sont fixés comme suit :
1- l'achèvement de la réalisation de barrages collinaires restants du programme de barrages collinaires dans le cadre de la première stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau qui comprend :
- l'étude des plans de réalisation des travaux et leur exécution et contrôle,
- l'élaboration des dossiers des appels d'offres et le choix des entrepreneurs des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
2- la réalisation des études préliminaires de cinquante barrages collinaires.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
3- l'élaboration des travaux et des dossiers topographiques nécessaires pour l'opération d'apurement foncier pour cinquante barrages collinaires.
Sa durée de réalisation est fixée à sept ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
4- la réalisation des plans d'exécution nécessaires pour le contrôle et l'exécution des travaux.
Sa durée de réalisation est fixée à dix ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
p. 5485- l'élaboration des dossiers d'appels d'offre et le choix des entrepreneurs pour cinquante barrages collinaires.
Sa durée de réalisation est fixée à neuf ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
6- la réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la réalisation des différents essais, la détection des défaillances constatées sur ses composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.
- la réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques.
Sa durée de réalisation est effectuée au cours de la dernière année de la réalisation du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- un chef de projet ayant rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale, chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet,
2- un sous-directeur chargé des études des barrages collinaires, ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
3- un sous-directeur chargé du suivi de l'exécution des travaux des barrages collinaires, ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
4- un chef de service de géologie, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
5- un chef de service de mécanique des sols, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
6- un chef de service de génie civil, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
7- un chef de service de gestion de budget et des marchés, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
8- un chef de service des expropriations et des indemnisations, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques une commission présidée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali