Arrêté du Premier ministre du 8 avril 2004, portant création de la commission permanente pour la promotion de l'emploi et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'emploi,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, portant création du conseil supérieur pour le développement des ressources humaines et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement, et notamment son article 7,

Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi.

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 2002-1047 du 7 mai 2002, est créée, une commission permanente pour la promotion de l'emploi qui assiste le conseil supérieur pour le développement des ressources humaines dans le domaine de l'emploi.

Cette commission est chargée d'entretenir la concertation en matière d'emploi entre les différentes parties concernées.

La commission est, en outre, appelée à proposer toutes mesures tendant notamment à :

• développer l'information et l'orientation professionnelle,
• consolider les programmes visant à améliorer l'employabilité et à faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi,
• améliorer les outils et les moyens d'intervention,
• assurer une utilisation plus judicieuse des ressources allouées à la promotion de l'emploi et du travail indépendant.

Art. 2. - La commission permanente pour la promotion de l'emploi comprend, sous la présidence du ministre de l'emploi ou de son représentant, les membres suivants :

• un représentant du ministère de l'emploi,
• un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
• un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie,
• un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• un représentant du secrétariat d'Etat à la réforme administrative et à la fonction publique,
• un représentant du fonds national de l'emploi 21-21,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie,
• un représentant de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant,
• un représentant de la banque tunisienne de solidarité,
• un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne,
• un représentant de l'association professionnelle des banques de Tunisie,

• un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie,
• un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne jugée compétente pour participer, à être consultatif, aux réunions de la commission, et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat de la commission est assuré par un cadre désigné à cet effet par le ministre de l'emploi.

Art. 3. - Les membres de la commission permanente pour la promotion de l'emploi sont désignés par décision du ministre de l'emploi sur proposition des ministères, des établissements et des organismes concernés.

Art. 4. - La commission permanente pour la promotion de l'emploi se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, et chaque fois que cela s'avère nécessaire, pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué à l'ensemble de ses membres au moins dix jours avant la réunion.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les dix (10) jours qui suivent, pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 5. - Les avis et les propositions de la commission permanente pour la promotion de l'emploi sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président.

Art. 6. - Le ministre de l'emploi présente annuellement au conseil supérieur pour le développement des ressources humaines un rapport concernant l'activité de la commission permanente pour la promotion de l'emploi.

Art. 7. - Le ministre de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2004.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 MARS 2004

(en dinar)