Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 1996, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents et les attestations exigées par le ministère de la défense nationale de ses usagers,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 12 mars 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la défense nationale et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de la défense nationale octroient aux citoyens les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures citées en annexes ci-jointes.
1- Sursis à l'accomplissement du service national :
Pour l'une des raisons suivantes :
1-1 : ayant un frère sous les drapeaux,
1-2 : ayant à sa charge un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé,
1-3 : ayant à sa charge une mère veuve ou divorcée,
1-4 : ayant à sa charge au moins une sœur non mariée,
1-5 : ayant à sa charge au moins un frère âgé de moins de vingt ans ou poursuivant régulièrement ses études,
1-6 : ayant à sa charge un ou plusieurs enfants sous tutelle officieuse dont l'âge de l'aîné est inférieur à vingt ans,
1-7 : poursuivant ses études en Tunisie ou à l'étranger dans les établissements publics d'enseignement supérieur ou secondaire ou aux centres de formation professionnelle relevant du secteur public,
p. 11121-8 : poursuivant ses études en Tunisie ou à l'étranger dans les établissements privés d'enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agréés par les ministères de tutelle,
1-9 étant travailleur et résidant à l'étranger, et ce, jusqu'à l'âge de vingt huit ans.
2- Dispense de l'accomplissement du service national :
Pour l'une des raisons suivantes :
- 2-1 : médicalement inapte au service,
- 2-2 : ayant à sa charge un ou plusieurs enfants légitimes,
- 2-3 : ayant à sa charge une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans,
- 2-4 : ayant à sa charge un père âgé de 65 ans ou plus ou impotent à 60% ou plus,
- 2-5 : ayant à sa charge une sœur ou un frère handicapé,
- 2-6 : ayant dépassé l'âge de vingt huit ans et prouvant qu'il continue à travailler et à résider à l'étranger de manière légale,
- 2-7 : ayant dépassé l'âge de trente cinq ans,
3- affectations individuelles,
4- certificat de régularisation de situation (pour les médecins),
5- certificat de position militaire,
6- fiche signalétique et des services militaires,
7- certificat d'enrôlement d'une affaire devant le tribunal militaire,
8- certificat de désistement délivré par le tribunal militaire,
9- certificat de jugement délivré par le tribunal militaire.
Art. 2. - Est abrogé, l'arrêté du 12 mars 2001 sus-indiqué.
Art. 3. - Les chefs d'état major et les directeurs au ministère de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2004.
Le ministre de la défense nationale
Dali Jazi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1113Annexe N° 1.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………………… |
| (Jort N° ………………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis à l’accomplissement du service national pour le citoyen ayant un frère sous les drapeaux.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Prouver qu’il a un frère sous les drapeaux. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Un certificat de présence au corps pour le frère se trouvant sous les drapeaux |
| - Un extrait de naissance pour le frère se trouvant sous les drapeaux (datant de moins de 3 mois) |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | -Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 1.2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis à l’accomplissement du service national pour soutien d’un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui prouve qu’il a à sa charge un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Une fiche relative à la situation familiale de l’intéressé signée par le délégué et le chef de secteur du lieu de résidence de l’intéressé |
| - Un certificat médical attestant de l’état de santé du père et de la durée de son incapacité |
| - Un extrait de naissance de chaque frère (datant de moins de 3 mois) |
| - Un extrait de naissance pour les enfants de chaque frère marié (datant de moins de 3 mois) |
| - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | -Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 1.3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis à l’accomplissement du service national pour soutien d’une mère veuve ou divorcée.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui prouve qu’il a à sa charge une mère veuve ou divorcée. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Une copie certifiée conforme de l’attestation de décès du père ou une copie certifiée conforme du jugement de divorce de la mère |
| - Un certificat pour un cas social délivré par le chef de secteur et attestant que l’intéressé a la charge de sa mère |
| - Une déclaration sur l’honneur de non remariage de la mère avec signature légalisée |
| - Un extrait de naissance de chaque frère (datant de moins de 3 mois) |
| - Un extrait de naissance pour les enfants de chaque frère marié (datant de moins de 3 mois) |
| - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | -Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 1.4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis à l’accomplissement du service national pour soutien d’au moins une sœur non mariée.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui a à sa charge au moins une sœur non mariée. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Une copie certifiée conforme de l’attestation de décès du père |
| - Un extrait de naissance de chaque sœur non mariée (datant de moins de 3 mois) |
| - Un extrait de naissance de chaque frère (datant de moins de 3 mois) |
| - Un extrait de naissance pour les enfants de chaque frère marié (datant de moins de 3 mois) |
| - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | -Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el yazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 1.5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la Prestation : Sursis à l’accomplissement du service national pour soutien d’au moins un frère âgé de moins de vingt ans ou poursuivant régulièrement ses études.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui prouve qu’il a à sa charge au moins un frère âgé de moins de vingt ans ou poursuivant régulièrement ses études. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Une copie certifiée conforme de l’attestation de décès du père |
| - Un extrait de naissance de chaque frère (datant de moins de 3 mois) |
| - Un extrait de naissance pour les enfants de chaque frère marié (datant de moins de 3 mois) |
| - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | -Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 1.6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis à l’accomplissement du service national pour soutien d’un ou plusieurs enfants sous tutelle officieuse dont l’âge de l’aîné est inférieur à vingt ans.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui prouve qu’il a à sa charge un ou plusieurs enfants sous tutelle officieuse dont l’âge de l’aîné est inférieur à vingt ans. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie de la fiche de recensement - Une copie certifiée conforme de l’acte de tutelle officieuse homologué par le juge cantonal - Un extrait de naissance de chaque enfant sous tutelle (datant de moins de 3 mois) - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | -Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thamcur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 1.7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui prouve qu’il poursuit encore ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou secondaire ou aux centres de formation professionnelle relevant du secteur public.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui prouve qu’il poursuit encore ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou secondaire ou aux centres de formation professionnelle relevant du secteur public. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Un certificat d’inscription universitaire ou scolaire de l’année en cours |
| - Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger |
| - Une copie certifiée conforme de la carte de séjour pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | -Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 1.8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui prouve qu’il poursuit encore ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements privés d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agréés par les ministères de tutelle.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui prouve qu’il poursuit encore ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements privés d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agréés par les ministères de tutelle. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Un certificat d’inscription universitaire ou scolaire de l’année en cours |
| - Dernier bulletin des notes de l’année précédente |
| - Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger |
| - Une copie certifiée conforme de la carte de séjour pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | -Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 1.9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Sursis à l’accomplissement du service national pour raison de travail et de résidence à l’étranger, et ce, jusqu’à l’âge de vingt huit ans.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Sursis à l’accomplissement du service national pour celui qui prouve qu’il travaille et réside à l’étranger, et ce, jusqu’à l’âge de vingt huit ans. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Une copie certifiée conforme de la carte de séjour |
| - Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire |
| - Un certificat de travail (datant de moins de 3 mois) |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | -Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el yazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après une semaine pour les élèves, étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger lorsque le dossier a été déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger. - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 2.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC | |
|---|---|
| Référence : | Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Dispense de l’accomplissement du service national pour inaptitude physique.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Avoir été reconnu médicalement inapte au service par le service médical relevant des centres régionaux de conscription et de mobilisation. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie de la fiche de recensement - Deux (02) photos d’identité - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants Deuxième étape Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation Troisième étape : La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation - Centres régionaux de conscription et de mobilisation • Tunis : caserne de bouchoucha • Sousse : Rue ibn el jazar • Beja : Avenue habib thameur • Gabes : caserne bab bhar • Kasserine : caserne de kasserine - Bureaux régionaux du service national - Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger - Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 – 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 2.2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC | |
|---|---|
| Référence : | Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Dispense de l’accomplissement du service national pour soutien d’un ou plusieurs enfants légitimes.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Prouver qu’il a à sa charge effective un ou plusieurs enfants légitimes. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie de la fiche de recensement - Deux (02) photos d’identité - Un extrait de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois) - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 – 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 2.3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC | |
|---|---|
| Référence : | Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Dispense de l’accomplissement du service national pour soutien d’une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Prouver qu’il a à sa charge effective une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Une copie certifiée conforme du contrat de mariage ou un extrait de naissance de l’intéressé avec mention de son mariage (datant de moins de 3 mois) - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie de la fiche de recensement - Deux (02) photos d’identité - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé - Déclaration sur l’honneur attestant la consommation du mariage. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 – 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 2.4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC | |
|---|---|
| Référence : | Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense de l’accomplissement du service national pour soutien d’un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Prouver qu’il a à sa charge effective un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie de la fiche de recensement - Deux (02) photos d’identité - Une fiche relative à la situation familiale de l’intéressé signée par le délégué et le chef de secteur du lieu de résidence de l’intéressé - Un extrait de naissance du père (datant de moins de 3 mois) ou un certificat médical attestant de son état de santé - Un extrait de naissance de chaque frère (datant de moins de 3 mois) - Un extrait de naissance pour les enfants de chaque frère marié (datant de moins de 3 mois) - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 – 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 2.5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC | |
|---|---|
| Référence : | Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense de l’accomplissement du service national pour soutien d’une sœur ou un frère handicapé.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Prouver qu’il a à sa charge effective une sœur ou un frère handicapé. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Une copie certifiée conforme de l’attestation du décès du père |
| - Deux (02) photos d’identité |
| - Un extrait de naissance de l’handicapé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie certifiée conforme de la carte d’handicapé |
| - Un extrait de naissance de chaque frère (datant de moins de 3 mois) |
| - Un extrait de naissance pour les enfants de chaque frère marié (datant de moins de 3 mois) |
| - Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du Ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 – 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 2.6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC | |
|---|---|
| Référence : | Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense de l’accomplissement du service national pour raison de travail et de résidence à l’étranger après l’âge de vingt huit ans.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Ayant dépassé l’âge de vingt huit ans et prouve qu’il continue à travailler et à résider à l’étranger de manière régulière. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie de la fiche de recensement - Deux (02) photos d’identité - Une copie certifiée conforme de la carte de séjour - Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire - Un certificat de travail (datant de moins de 3 mois) - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 – 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 2.7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au BCRC | |
|---|---|
| Référence : | Arrêté du Ministre de …………………… en date du………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………………… | |
| (Jort N° ………………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine de la prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet de la prestation : Dispense de l'accomplissement du service national pour avoir dépassé l'âge de trente cinq ans.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Prouver qu'il a dépassé l'âge de trente cinq ans. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Un extrait de naissance de l'intéressé (datant de moins de 3 mois) |
| - Une copie de la carte d'identité nationale |
| - Une copie de la fiche de recensement |
| - Deux (02) photos d'identité |
| - Un reçu attestant le virement de la somme de un (01) dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale |
| - Une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l'adresse de l'intéressé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape Dépôt du dossier auprès de l'un des intervenants |
Deuxième étape
Etude du dossier par la commission de sursis et de dispense à la direction de la conscription et de la mobilisation
Troisième étape :
La réception du sursis se fera par courrier recommandé ou par l'un des intervenants où a été déposé le dossier. | - Direction de la conscription et de la mobilisation
- Centres régionaux de conscription et de mobilisation
- Tunis : caserne de bouchoucha
- Sousse : Rue ibn el jazar
- Beja : Avenue habib thameur
- Gabes : caserne bab bhar
- Kasserine : caserne de kasserine
- Bureaux régionaux du service national
- Bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger
- Ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger | |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier) Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| - Après 3 mois si le dossier est acheminé par courrier à la direction de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des centres régionaux de conscription et de mobilisation ou dans l'un des bureaux régionaux du service national ou dans l'un des bureaux des attachés militaires près des ambassades de Tunisie à l'étranger ou dans les ambassades et consulats de Tunisie à l'étranger. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 – 377 du 1^{er} mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national. - Arrêté du ministre de la défense nationale du 22/04/2004 fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l'accomplissement du service national. |
Annexe N° 3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort N° ………………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Affectation individuelle.
| Conditions d’obtention |
|---|
| - Envoi d’une demande de candidature pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles. - Effectuer une période de formation militaire de base. - Accord de Monsieur le ministre de la défense nationale. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) - Une copie de la carte d’identité nationale - Une copie de la fiche de recensement - Trois (03) photos d’identité - Une copie certifiée conforme du diplôme obtenu ou une attestation du niveau scolaire - Une attestation de travail |
En plus :
Pour les agents du secteur public et les salariés du secteur privé:
- La dernière fiche de paie du salaire ou de la rémunération nets
- Deux (02) exemplaires de l’imprimé pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles avec signature légalisée de l’employeur et du candidat
- Deux (02) enveloppes affranchies en recommandés portant l’une l’adresse personnelle du candidat et l’autre l’adresse de l’employeur.
Pour les personnes exerçant des professions libérales ou ayant des projets individuels privés:
- Le dernier revenu annuel net déclaré
- Deux (02) exemplaires de l’imprimé pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles avec signature légalisée du candidat et approuvés par le délégué de la région
- Deux (02) enveloppes affranchies en recommandés portant l’adresse personnelle du candidat.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Première étape : Dépôt du dossier Deuxième étape : Etude du dossier par la commission des affectations individuelles Troisième étape : - Une convocation est adressée à l’intéressé quinze (15) jours avant la date fixée pour se présenter à un centre régional de conscription et de mobilisation, pour passer la visite médicale d’incorporation, et effectuer la période de formation militaire de base s’il est déclaré apte. - Les incorporés sont désignés pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles par arrêté de Monsieur le ministre de la défense nationale. | -Sous pli recommandé à la Direction de la conscription et de la mobilisation ou dans l’un des centres régionaux de conscription et de mobilisation contre un reçu • Tunis : caserne de bouchoucha • Sousse : Rue ibn el yazar • Beja : Avenue habib thameur • Gabes : caserne bab bhar Kasserine : caserne de kasserine ou dans l’un des Bureaux régionaux du service national. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants (où a été déposé le dossier) | ||
| Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Après avoir effectué les douze mois de service et verser les montants des participations au fonds du service national, l’incorporé désigné pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles reçoit de l’unité militaire de rattachement la carte de situation militaire qui prouve qu’il a régularisé sa situation vis à vis du service national. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2004 -1 du 14 janvier 2004, relative au service national. - Décret n° 2004 - 516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique. |
Annexe N° 4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Certificat de régularisation de situation (pour les médecins).
| Condition d’obtention |
|---|
| Prouver qu’il a régularisé sa situation envers la loi du service national. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Une copie de la carte d’identité nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) - Une copie certifiée conforme du diplôme de doctorat - Une copie certifiée conforme du bulletin de libération. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d’une demande. | - Direction de la conscription et de la mobilisation - Centres régionaux de conscription et demobilisation • Tunis : caserne de bouchoucha • Sousse : Rue ibn el jazar • Beja : Avenue habib thameur • Gabes : caserne bab bhar • Kasserine : caserne de kasserine - Bureaux régionaux du service national | Deux semaines |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants | ||
| Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants (où a été déposé le dossier) | ||
| Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| * Deux semaines. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 95-1627 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la défense nationale. |
Annexe N° 5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort N° ………………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Certificat de position militaire.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Prouver qu’il a servi dans l’armée nationale. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale |
| - Une copie de la carte d’identité nationale |
| - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois). |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d’une demande. | - Direction de la conscription et de la mobilisation - Centres régionaux de conscription et demobilisation • Tunis : caserne de bouchoucha • Sousse : Rue ibn el jazar • Beja : Avenue habib thameur • Gabes : caserne bab bhar • Kasserine : caserne de kasserine - Bureaux régionaux du service national | Deux semaines |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants | ||
| Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants (où a été déposé le dossier) | ||
| Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| * Deux semaines. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 95-1627 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la défense nationale. |
Annexe N° 6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : LE SERVICE NATIONAL
Objet De La Prestation : Fiche signalétique et des services militaires.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Prouver qu’il a servi dans l’armée nationale. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - Une copie de la carte d’identité nationale - Un extrait de naissance de l’intéressé (datant de moins de 3 mois) - Copie du livret individuel ou bulletin de libération. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d’une demande. | - Direction de la conscription et de la mobilisation - Centres régionaux de conscription et demobilisation • Tunis : caserne de bouchoucha • Sousse : Rue ibn el jazar • Beja : Avenue habib thameur • Gabes : caserne bab bhar • Kasserine : caserne de kasserine - Bureaux régionaux du service national | Deux semaines |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants | ||
| Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la conscription et de la mobilisation ou l’un des intervenants (où a été déposé le dossier) | ||
| Adresse : Base militaire el omrane Tunis -1005 pour ce qui concerne la direction de la conscription et de la mobilisation | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| * Deux semaines. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 95-1627 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la défense nationale. |
Annexe N° 7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ……………………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : Les tribunaux militaires permanents
Objet De La Prestation : Certificat d’enrôlement d’une affaire devant le tribunal militaire.
| Conditions d’obtention |
|---|
| Etre partie dans une affaire. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande au nom de Monsieur le commissaire de gouvernement prés du tribunal militaire compétent. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt d’une demande. | Commissariat du gouvernement du tribunal militaire permanent | Deux jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal militaire permanent Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal militaire permanent Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| * Deux jours | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de justice militaire du 10 juillet 1957. |
Annexe N° 8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du……………………… |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du …………………………… |
| (Jort N° ……………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : Les tribunaux militaires permanents
Objet De La Prestation : Certificat de désistement délivré par le tribunal militaire.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Ne faisant pas l'objet d'une instruction judiciaire. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom de Monsieur le commissaire de gouvernement prés du tribunal militaire compétent. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d'une demande. | Commissariat du gouvernement du tribunal militaire permanent | Deux jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal militaire permanent | ||
| Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal militaire permanent | ||
| Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| * Deux jours | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de justice militaire du 10 juillet 1957. |
Annexe N° 9
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du…………………………… |
| Tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………… |
| (Jort N° ………………………………………du……………………………………) |
Organisme : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Domaine De La Prestation : Les tribunaux militaires permanents
Objet De La Prestation : Certificat de jugement délivré par le tribunal militaire.
| Conditions d’obtention | ||
|---|---|---|
| Etre jugé dans une affaire. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom de Monsieur le commissaire de gouvernement près du tribunal militaire compétent. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt d’une demande. | Commissariat du gouvernement du tribunal militaire permanent | Deux jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal militaire permanent | ||
| Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : greffe du tribunal militaire permanent | ||
| Adresse : siège du tribunal militaire permanent compétent | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| * Deux jours | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de justice militaire du 10 juillet 1957. |