Décret n° 2004-1042 du 28 avril 2004, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Abdallah du gouvernorat de Tataouine (concernant la terre collective dite Jarjar 1)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Abdallah à la délégation de Tataouine Sud du 7 mai 2002, relatif à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Jarjar 1, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Tataouine Sud le 20 janvier 2004, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 23 février 2004 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 8 avril 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Abdallah à la délégation de Tataouine Sud, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Jarjari 1 et qui sont consignées dans son procès-verbal du 7 mai 2002, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Tataouine Sud le 20 janvier 2004, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 23 février 2004 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 8 avril 2004, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 avril 2004.

P/Le Président de la République

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

DE LA COMMUNICATION
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