Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 2000-42 du 17 avril 2000, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 19 juillet 1999 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société TPIC international LLC en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu la loi n° 2002-50 du 21 mai 2002, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis "Sidi Aich",
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sidi Aich",
Vu la demande déposée le 22 juillet 2003 à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société TPIC International LLC ont sollicité, conformément à l'article 8 de la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, une extension de dix huit mois de la validité de la période initiale du permis "Sidi Aich",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 2003,
Vu la lettre de garantie bancaire du 16 décembre 2003 telle que confirmée par la banque internationale arabe de Tunisie garantissant la réalisation des obligations de travaux relatifs au permis "Sidi Aich",
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est accordée, une extension de dix-huit mois de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sidi Aich".
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 5 décembre 2005.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par la loi n° 2000-42 du 17 avril 2000 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 21 mai 2004.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Fethi Merdassi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1391