Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 1er juin 2004, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour l'accès au cycle de formation de surveillants de prisons

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2004-419 du 1er mars 2004,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 nombre 2003,

Vu le décret n° 2003-292 du 4 février 2003, relatif à l'organisation et aux missions de l'école nationale des prisons et de la rééducation.

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur dossiers pour l'accès au cycle de formation de surveillants de prisons à l'école nationale des prisons et de la rééducation, est organisé pour les candidats âgés de vingt (20) ans au moins et trente (30) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Art. 2. – Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date d'ouverture du concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. – Peuvent participer au concours susvisé, les candidats ayant le niveau de la troisième année accomplie de l'enseignement secondaire "nouveau régime" (6ème année accomplie de l'enseignement secondaire "ancien régime") ou titulaire d'un diplôme de formation homologué au niveau précité conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 94-1397 du 20 juin 1994 susvisé, et remplissant les conditions prévues par l'article 17 du décret n° 84-753 du 30 avril 1984 susvisé.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser leurs dossiers de candidatures comprenant les pièces suivantes :

1- Lors du dépôt de la candidature au concours :

• une demande de candidature au nom de Monsieur le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
• une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original,
• un extrait de l'acte de naissance,
• une copie du diplôme scolaire ou des diplômes de formation dûment homologués non certifiée conforme à l'original,

• une copie des relevés des notes de la troisième année de l'enseignement secondaire "nouveau régime" (6ème année secondaire complète de l'ancien régime) ou de la dernière année de formation homologuée,
• 2 enveloppes affranchies portant le nom et l'adresse du candidat,
• les pièces justificatives de l'expérience professionnelle ou de la formation acquise par le candidat.

Les candidats ayant dépassé l'âge légal doivent joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement de services civils effectifs ou l'inscription dans un bureau de l'emploi.

2 - Après l'admission au concours :

• l'original d'un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois mois (3) au maximum,
• l'original d'un extrait de l'acte de naissance délivré depuis six mois (6) au maximum,
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme ou du certificat de scolarité ou du diplôme de formation homologuée.

Art. 5. - Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejeté. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - Les membres du jury du concours pour l'accès au cycle de formation de surveillants de prisons sont désignés par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Le président du jury peut, éventuellement, faire appel à d'autres membres pour constituer des sous-commissions selon l'importance du nombre de candidats admis à subir les épreuves d'admission.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le président du jury après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 8. - Le concours externe sur dossiers pour l'accès au cycle de formation de surveillants de prisons comporte :

1) Pour l'admissibilité :

• étude et évaluation du dossier de candidature.

2) Pour l'admission :

• une épreuve psychotechnique : vise à évaluer l'intelligence et la perspicacité du candidat,
• une épreuve de sport : subir des exercices de sport pour évaluer la condition physique du candidat,
• une épreuve orale : consiste en un entretien avec les membres du jury du concours.

Art. 9. - Le candidat admis à l'épreuve d'admissibilité et avant de subir les épreuves d'admission doit passer un examen médical par un médecin désigné par l'administration pour s'assurer qu'il remplit les conditions de santé prévues par le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.

Art. 10. - Le jury du concours procède à l'examen et à l'évaluation des dossiers des candidats pour l'admissibilité en attribuant une note variant de zéro (0) à vingt (20) points pour chaque candidat (coefficient 1) conformément à des critères fixés par le jury.

Art. 11. - Nul n'est admis à subir les épreuves d'admission s'il n'a obtenu au minimum dix (10) points à l'évaluation du dossier de candidature. Le président du jury arrêté la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission dans la limite des besoins de l'administration en personnel, lesquels seront informés par lettres individuelles.

La durée et les coefficients des épreuves d'admission sont définis ainsi qu'il suit :

Est attribuée à chaque épreuve d'admission, une note variant entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au minimum.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

1- la liste principale.
2- la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint la formation à l'école nationale des prisons et de la rééducation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur dossiers pour l'accès au cycle de formation de surveillants des prisons sont arrêtées définitivement par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Art. 15. - Les candidats admis définitivement au concours sont informés par lettres individuelles en vue d'accomplir les formalités administratives et rejoindre l'école nationale des prisons et de la rééducation.

Art. 16. - Dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date du début de la formation, l'administration doit mettre en demeure les candidats défaillants et les inviter à rejoindre le centre de formation dans un délai maximum de six (6) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut, les candidats sont présumés défaillants.

Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne confirme pas son inscription il peut être remplacé selon les mêmes procédures sus-mentionnées.

La liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de démarrage dudit cycle de formation.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juin 2004.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi