Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu l'arrêté du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 17 mai 2003,
Vu l'avis de la commission consultative chargée de l'organisation de l'exercice de la pêche consigné son procès-verbal du 24 avril 2004.
Arrête :
Article unique. - Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 27 (paragraphe 4 nouveau). - Dans le golfe de Tunis en deçà de la ligne droite joignant le Cap Sidi Ali El Mekki l'île plane, le point nord de l'île Zembra et le Cap Bon.
Toutefois, l'autorité compétente peut, par voie de décision, autoriser la pêche au chalut dans cette zone au cours du moins de juillet de chaque année par les profondeurs supérieures à 50 mètres.
L'autorité compétente fixe par décision les conditions de participation à la campagne de pêche au chalut dans le golfe de Tunis ainsi que le nombre maximum des unités de pêche participantes et leurs caractéristiques.
Tunis, le 8 juin 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi