Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
p. 1627Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et des technologies de la communication et du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis n° 2004-61 du 4 mars 2004,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat, pour être mises à la disposition du ministère des technologies de la communication et du transport (agence technique des transports terrestres), deux parcelles de terre sises à la délégation de Sidi Hcine Sijoumi, gouvernorat de Tunis, nécessaires à la construction d'un centre intégré de visite technique, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 99672 | 57a 57ca | 13a 28ca | 1-Douja Bent Salah Ben Haj Ali Ben Hashas |
| 4 | 01a 43ca | 2- Khira Bent Salah Ben Haj Ali Ben Hashas 3- Mannoubia Bent Salah Ben Haj Ali Ben Hashas 4- Mohamed Ben Salah Ben Haj Ali Ben Hashas 5- Beya Bent Salah Ben Haj Ali Ben Hashas 6- Sassia Bent Hassen Ben Youssef 7- Mustapha Ben Ali Ben Rachid Bedihaif 8- Ibrahim Ben Chedhli Ben Salem Cheifa 9- Mériem Bent Ibrahim Ben Abdallah Makni, tous copropriétaires avec l'agence technique des transports terrestres |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali