Le ministre des finances,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2004 déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2004 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2004.
| Catégorie des concours | Taux d'intérêt effectif moyen (%) | Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%) |
|---|---|---|
| 1- crédits à court terme découverts non compris | 7.69 | 10.25 |
| 2- découverts matérialisés ou non par des effets | 9.20 | 12.26 |
| 3- crédits à la consommation | 10.64 | 14.18 |
| 4- crédits à moyen terme | 8.25 | 11.00 |
| 5- crédits à long terme | 8.48 | 11.30 |
| 6- crédits pour le financement de l'habitat | 8.36 | 11.14 |
| 7- crédits universitaires | 7.65 | 10.20 |
| 8- leasing mobiliers et immobiliers | 11.73 | 15.64 |
Tunis, le 26 juin 2004.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi