Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-1473 du 29 juin 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Menzel Chaker, Djebeniana et Skhira)

Publié au Journal Officiel n° 54 du 6 juillet 2004, page 1766

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax des 6 février, 1er mars, 1er avril et 6 mai 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Menzel Chaker, Djebeniana et Skira), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Bou-Jarbou
Délégation de Menzel Chaker
3684122624
2Sans nomSecteur de Bou-Jarbou
Délégation de Menzel Chaker
5578822625
3Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
39146422727
4Sans nomSecteur de Djebeniana
Délégation de Djebeniana
148096023197
5Sans nomSecteur de Glelja
Délégation de Djebeniana
138378123200
p. 1767
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
6Sans nomSecteur de Glelja
Délégation de Djebeniana
191098723099
7Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
146696423101
8Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
59070423102
9Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
122609723109
10Sans nomSecteur de Hzak
Délégation de Djebeniana
81493523110
11Sans nomSecteur de Bataria
Délégation de Djebeniana
107567323111
12Sans nomSecteur de Kenitra
Délégation de Skhira
482823129
13Sans nomSecteur de Kenitra
Délégation de Skhira
5712223130
14Sans nomSecteur de Bataria
Délégation de Djebeniana
211858523265
15Sans nomSecteur de Bataria
Délégation de Djebeniana
172954123266

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2004-1473 du 29 juin 2004, JORT n° 54 du 6 juillet 2004, p. 1766.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.