Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu le décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, relatif à la fixation des conditions et des modalités de participation des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion desdites zones,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation visés à l'article 2 du présent décret et relatifs à la zone industrielle Z4 située à Mégrine du gouvernorat de Ben Arous.
Art. 2. – Les travaux de réhabilitation prévus à l'article premier du présent décret consistent en :
- la réhabilitation et la réfection du réseau intérieur de voiries et trottoirs de la zone,
- la réhabilitation, le nettoyage et la réfection du réseau et des équipements des eaux usées de la zone,
- la réhabilitation, le nettoyage et la réfection du réseau des eaux pluviales de la zone,
- la réhabilitation et la réfection du réseau d'éclairage public de la zone,
- la réhabilitation des espaces verts de la zone,
- la réfection du réseau de la lutte contre les incendies.
Art. 3. – Le financement des travaux prévus à l'article 2 du présent décret est mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles de la zone industrielle Z4. Le coût des travaux sera réparti selon le critère de la superficie.
Art. 4. – Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Art. 5. – Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'industrie et de l'énergie, et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le gouverneur de Ben Arous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali