Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
p. 1786Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier au membre du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel que modifié et complété par le décret n° 96-437 du 11 mars 1996 et le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et la fixation du régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991, portant fixation du programme et des conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995.
Arrête :
Article premier. - Un concours sur épreuves pour la formation de dix (10) conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature aura lieu le mercredi 1er septembre 2004 et jours suivants.
Art. 2. - La liste d'inscription des candidats sera close le samedi 31 juillet 2004.
Tunis, le 30 juin 2004.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS