Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents et notamment son article 14,
Vu l'avis des ministres du développement et de la coopération internationale, des finances, de l'emploi et du commerce,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement, réunie le 7 octobre 2003 et qui a accepté d'accorder à la clinique Dar Nasra Lichifaa les privilèges prévus par la loi n° 2001-94 du 7 août 2001 ci-dessus mentionnée, et ce, dans les limites des investissements propres de la clinique et à condition que la contribution des médecins tunisiens résidents représente au moins 15% de son capital.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la convention conclue, le 27 novembre 2003, entre le ministère de la santé publique et la société Dar Nasra Lichifaa annexée au présent décret.
Art. 2. - Les ministres du développement et de la coopération internationale, des finances, de l'emploi, du commerce et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali