Décret n° 2004-1612 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2004

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du corps du greffe du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-887 du 19 mai 1997,

Vu le décret n° 2002-2825 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1261 du 9 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure, au profit du personnel du corps du tribunal administratif conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juillet 2004.

Zine El Abidine Ben Ali