Décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 97-2124 du 10 novembre 1997, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national en pharmacie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie.

TITRE I

Du régime des études

Art. 2. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie durent six (6) années.

Les études de pharmacie sont organisées par disciplines, par thèmes pluridisciplinaires, par modules ou par certificats. Elles sont dispensées sous forme de cours, travaux dirigés, travaux pratiques, stages ou toute autre forme appropriée définie par l'arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique, prévu à l'article 13 du présent décret.

Art. 3. - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national de docteur en pharmacie permettent aux étudiants de compléter leur formation par la participation à des activités culturelles, artistiques, sportives et associatives.

Cette participation ne pourrait être prise en considération ni dans la durée, ni dans l'évaluation des études.

Art. 4. - Les études en pharmacie comprennent un premier cycle et un deuxième cycle.

Art. 5. - Le premier cycle d'études pharmaceutiques (PCEP) dure deux années totalisant, outre les stages, au moins 1200 heures d'enseignement théorique et pratique. L'objectif général de la formation au niveau de ce cycle est de permettre aux étudiants d'acquérir des connaissances de base concernant le domaine pharmaceutique et les principales fonctions de l'organisme humain.

Le premier cycle d'études pharmaceutiques (PCEP) comprend des enseignements relatifs :

• aux bases fondamentales des sciences en relation avec l'homme, l'animal et le végétal et leurs pathologies,
• aux bases théoriques et pratiques des sciences du médicament,
• aux bases des sciences physiques, chimiques et statistiques nécessaires pour les sciences pharmaceutiques.

Art. 6. - Le programme du premier cycle d'études pharmaceutiques (PCEP) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants : biophysique, biochimie, biologie animale et végétale, génétique, chimie pharmaceutique, physiologie humaine et exploration fonctionnelles, anatomie humaine, initiation à la connaissance et à la délivrance du médicament, notions de sémiologie.

Outre ces enseignements, d'autres disciplines peuvent être prévues au programme du premier cycle d'études pharmaceutiques (PCEP) dans le cadre de l'arrêté spécifique à chaque établissement concerné.

Art. 7. - Sont admis à s'inscrire en première année du premier cycle d'études pharmaceutiques (PCEP), les étudiants titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence et orientés vers les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national de docteur en pharmacie :

• soit par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, pour les étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de la même année de l'orientation,
• soit par l'université concernée pour les étudiants qui ont réussi au concours de réorientation et des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de l'année antérieure à l'année de l'orientation.

Art. 8. - Le deuxième cycle d'études pharmaceutiques (DCEP) dure quatre (4) années comprenant outre les stages d'une durée totale d'une année, au moins 1600 heures d'enseignement et comporte :

• des enseignements théoriques et pratiques des sciences pharmaceutiques,
• des enseignements sur les principaux aspects diagnostiques biologiques, thérapeutiques et préventifs relatifs aux pathologies courantes,
• des enseignements consacrés aux principaux aspects des différents modes d'exercice pharmaceutique y compris une initiation au management et à l'organisation sanitaire.

Art. 9. - Le programme du deuxième cycle d'études pharmaceutiques (DCEP) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants : analyse physico-chimique pharmaceutique, chimie thérapeutique, pharmacologie, pharmacognosie, pharmacie galénique, biochimie, microbiologie, parasitologie, immunologie, hématologie, physiologie humaine et exploration fonctionnelles, toxicologie, sémiologie et pathologie médicale, hydrologie, bromatologie et biotechnologie, pratique hospitalière, pratique officinale, pharmacie clinique, pratique en pharmacie industrielle, pratique en biologie clinique, gestion et économie de santé, aspects législatifs et réglementaires.

Outre ces enseignements, d'autres disciplines peuvent être prévues au programme du deuxième cycle d'études pharmaceutiques (DCEP) dans le cadre de l'arrêté spécifique à chaque établissement concerné.

Art. 10. - Sont admis à s'inscrire en première année du deuxième cycle d'études pharmaceutiques (DCEP), les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle.

Art. 11. - Les inscriptions sont annuelles. Chaque étudiant est tenu de renouveler son inscription au début de chaque année universitaire.

Art. 12. - Les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage.

Art. 13. - Un arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études et des examens, la nature, le nombre et la forme des enseignements prévus à l'article 2 du présent décret, le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves, le volume horaire global se rapportant à chaque cycle, la durée des stages, leur répartition sur les années d'études, les critères de leur évaluation en vue de leur validation ainsi que les modalités de cette validation, les conditions de passage d'une année à une autre, les modalités de présentation et de soutenance de la thèse d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie, les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.

Ledit arrêté fixe les disciplines, thèmes pluridisciplinaires, modules ou certificats qui peuvent donner droit à un crédit pour le passage d'une année d'études à une autre au sein d'un même cycle.

Art. 14. - La mutation d'un établissement à un autre en cours d'études peut s'effectuer, compte tenu des places disponibles, pour les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle, ou à celles des années suivantes, sous réserve de la conformité des programmes enseignés dans l'établissement d'origine à ceux de l'établissement d'accueil.

Le nombre des places disponibles est fixé annuellement par décision du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, sur proposition du président de l'université après avis du doyen ou du directeur de l'établissement concerné. La mutation est accordée par décision du président de l'université concernée.

Art. 15. - La programmation et l'organisation des stages des premier et deuxième cycles sont définies par les départements concernés ou par les conseils de département lorsqu'ils existent et sont soumises à l'avis du conseil scientifique de l'établissement concerné.

Art. 16. - Les stages du premier cycle comprennent un stage d'initiation à l'exercice officinal.

Les stages du deuxième cycle comprennent :

• un stage d'initiation aux soins infirmiers,
• un stage en officine,
• un stage en biologie clinique ou en industrie pharmaceutique,
• un stage dans les services hospitaliers à l'exception des services de biologie clinique.

TITRE II

Des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie

Art. 17. - Les étudiants qui ont satisfait à tous les examens et validé tous les stages, sont autorisés à soutenir une thèse en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie devant un jury désigné à cet effet. Ladite thèse consiste en un travail personnel de recherche.

Art. 18. - Le jury de soutenance de thèse prévu à l'article 17 du présent décret est composé de trois (3) membres y compris le président, désignés par le doyen ou le directeur de l'établissement concerné parmi les professeurs ou les maîtres de conférences en exercice. Le président du jury doit appartenir à l'établissement concerné.

Le doyen ou le directeur de l'établissement peut, sur proposition du président du jury, adjoindre toute personne ayant une compétence reconnue dans le domaine objet de la thèse. Dans ce cas, ledit membre a une voix consultative.

L'admission ou l'ajournement du candidat sont prononcés après délibération du jury.

Art. 19. - La thèse en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie porte l'une des mentions suivantes :

• très honorable avec félicitations du jury et proposition de prix,
• très honorable avec félicitations du jury,
• très honorable,
• honorable.

Art. 20. - L'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie est subordonnée à :
1- la réussite aux examens du deuxième cycle,
2- la validation des stages,
3- la soutenance avec succès de la thèse.

TITRE III

Dispositions transitoires

Art. 21. - Les titulaires du diplôme national en pharmacie peuvent, pendant les dix (10) ans qui suivent la publication de ce décret, préparer et soutenir une thèse en vue d'obtenir le diplôme national de docteur en pharmacie conformément aux dispositions des articles 17, 18, 19 et 20 susvisés.

TITRE IV

Dispositions finales

Art. 22. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2004-2005 pour les étudiants inscrits en première année du premier cycle des études pharmaceutiques.

Les dispositions du décret n° 97-2124 du 10 novembre 1997 susvisé, sont abrogées progressivement d'année en année au fur et à mesure que le présent décret entre en vigueur.

Art. 23. - Les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juillet 2004.

Zine El Abidine Ben Ali