Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 juillet 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste, les programmeurs titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité qui fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 4. - Le candidat au concours interne susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique. Cette demande doit être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnée des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif, du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade de programmeur,
• une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 6. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité, sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
1) une épreuve d'organisation administrative,
2) une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La nature, la durée, le coefficient et la langue de rédaction de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve d'organisation administrative est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas rédigé l'épreuve d'organisation administrative en arabe ou ne s'est pas présenté à l'une des deux épreuves.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen.

Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité sur proposition du jury.

Art. 11. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 12. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste est arrêtée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2004.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Chedly Neffati

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste

I- Epreuve d'organisation administrative :

• La centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

• Le budget de l'Etat :
• définition,
• préparation et vote du budget,
• contrôle du budget : contrôle administratif, judiciaire et politique.

• Les marchés de l'Etat :
• Les textes réglementaires,
• Préparation d'un marché,
• Exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
• Le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
• L'organisation et les attributions du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité.

II/ Epreuve technique :

1) Structure et fonctionnement de l'ordinateur :

• les registres,
• la mémoire centrale,
• l'unité de commande,
• les unités d'échanges (les canaux),
• unités arithmétiques,
• unités périphériques,
• phases de déroulement d'un programme.

2) Système d'exploitation :

• nécessité d'un système d'exploitation,
• fonctions fondamentales (essentielles) du système d'exploitation,
• différents composants du système d'exploitation,
• les bibliothèques,
• les utilitaires.

3) Langages de programmation :

• langages orientés objet,
• langages de développement dans un environnement Internet et Intranet.

4) L'analyse fonctionnelle et organique :

• le but de l'analyse,
• les phases de l'analyse,
• étude détaillée de l'organisation,

• étude des volumes,
• définition des fichiers,
• définition des données de bases,
• le dossier d’analyse,
• analyse organique,
• découpage en chaînes de traitement,
• Organisation des chaînes de traitement,
• définition d’un programme,
• le dossier d’un programme.

5) Algorithmique :

• définition et but,
• structure des données élémentaires et primitives algorithmique :
• objet élémentaire,
• action élémentaire,
• énoncé conditionnel,
• itération,
• Les fichiers,
• Les tables.

6) Base de données :

• définition d’un SGBD,
• rôle des SGBD,
• les différents niveaux de représentation des données :
• niveau conceptuel (hiérarchique, réseau, relationnel),
• niveau interne ou physique (matériel),
• mise en œuvre des SGBD,
• les différents langages utilisés par le SGBD :
• langage de description des données logiques,
• langage de description des données physiques,
• langage de manipulation des données,
• l’architecture d’un SGBD,
• concept d’indépendance : donnée-programme.

7) Télématique :

• techniques de transmission,
• notion de lignes de transmission :
• constitution de base d’une liaison téléinformatique,
• exploitation d’une ligne de transmission des données,
• caractéristique et composition d’une liaison,
• notion d’un terminal,
• notion de procédure de transmission,
• utilisation du télétraitement :
• temps partagé,
• temps réel,
• transmission des données.

8) Internet et Intranet :

• conception,
• outils