Décret n° 2004-1749 du 20 juillet 2004, fixant la liste et la définition des matières dangereuses de la classe 2 autorisées à être transportées par route et les conditions de leur emballage, chargement et déchargement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu le décret du 12 juillet 1956, portant réglementation des appareils à pression de gaz ;

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi n°98-21 du 11 mars 1998, relative au transport multimodal international de marchandises ;

Vu le code de la route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n°2001-101 du 22 octobre 2001 ;

Vu le décret N° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport ;

Vu le décret n°2000-151 du 24 janvier 2000 relatif aux règles générales de la circulation routière tel que complété par le décret n° 2001-2281 du 25 septembre 2001 ;

Vu le décret n°2000-2339 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux ;

Vu le décret n°2002-2015 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route ;

Vu le décret 2002-2106 du 23 septembre 2002 portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'industrie et de l'énergie, de la santé publique, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrète

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER : Au sens du présent décret, on entend par :

1. "Bouteille" : un récipient à pression transportable, d'une contenance en eau ne dépassant pas 150 litres ;
2. "Cadre de bouteilles" : un ensemble de bouteilles attachées entre elles par un tuyau collecteur et transportées en tant qu'ensemble indissociable. La contenance totale en eau ne doit pas dépasser 3000 litres ; sur les cadres destinés au transport de gaz toxiques de la classe 2 (groupes commençant par la lettre T) cette capacité est limitée à 1000 litres ;
3. "Cartouche à gaz (Récipient de faible capacité contenant du gaz) : tout récipient rechargeable contenant, sous pression, un gaz ou un mélange de gaz. Il peut être muni ou non d'une valve ;
4. "Chargement complet" : tout chargement provenant d'un seul expéditeur auquel est réservé l'usage exclusif d'un véhicule ou d'un grand conteneur et pour lequel toutes les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées conformément aux instructions de l'expéditeur ou du destinataire ;
5. "Colis" : le produit final de l'opération d'emballage prêt pour l'expédition, constitué par l'emballage ou le grand emballage ou le grand récipient pour vrac (GRV) lui-même avec son contenu. Ce terme comprend les récipients à gaz ainsi que les objets qui, par leur taille, masse ou configuration, peuvent être transportés non emballés ou dans des berceaux, harasses ou des dispositifs de manutention. Le terme « colis » ne s'applique pas aux matières transportées en vrac ni aux matières transportées en citernes ;
6. "Composant inflammable" : (pour les aérosols et les cartouches à gaz), un gaz qui est inflammable dans l'air, à pression normale, ou une matière ou une préparation sous forme liquide dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 100 ;
7. "Contenance nominale du récipient" : le volume nominal exprimé en litres de la matière dangereuse contenue dans le récipient. Pour les bouteilles à gaz comprimé, la contenance nominale sera la capacité en eau de la bouteille ;
8. "Emballage" : un récipient et tous les autres éléments ou matériaux nécessaires pour permettre au récipient de remplir sa fonction de rétention ;
9. "Emballage combiné" : une combinaison d'emballages pour le transport, constitué par un ou plusieurs emballages intérieurs assujettis dans un emballage extérieur comme il est prescrit à l'article 32 du présent décret ;

L'élément intérieur des emballages combinés s'appelle toujours "emballage intérieur" et non "récipient intérieur" ;

10. "Emballage composite (matière plastique)" : un emballage constitué d'un récipient intérieur en matière plastique et d'un emballage extérieur (métal, carton, contre-plaqué,...). Une fois assemblé, cet emballage demeure un tout indissociable; il est rempli, stocké, expédié et vidé tel quel;

11. "Emballage composite (verre, porcelaine ou grès)" : un emballage constitué d'un récipient intérieur en verre, porcelaine ou grès et d'un emballage extérieur (métal, bois, carton, matière plastique, matière plastique expansée,...). Une fois assemblé, cet emballage demeure un tout indissociable; il est rempli, stocké, expédié et vidé tel quel;

L' "élément intérieur" d'un "emballage composite" s'appelle normalement "récipient intérieur" ;

12. "Emballage extérieur" : la protection extérieure d'un emballage composite ou d'un emballage combiné, avec les matériaux absorbants, matériaux de rembourrage et tous autres éléments nécessaires pour contenir et protéger les récipients intérieurs ou les emballages intérieurs;

13. "Emballage intérieur" : un emballage qui doit être muni d'un emballage extérieur pour le transport;

14. "Fût à pression" : un récipient à pression transportable, de construction soudé d'une contenance en eau supérieure à 150 litres mais ne dépassant pas 1 000 litres (par exemple récipient cylindrique équipé de cercles de roulage, de sphères sur patins );

15. "Gaz" : une matière qui :

a) à 50 °C a une pression de vapeur supérieure à 300 kPa (3 bar); ou

b) est complètement gazeuse à 20 °C à la pression standard de 101,3 kPa.

16. "Générateur d’aérosol" (Aérosol, Boite à gaz sous pression) : un récipient non rechargeable répondant aux prescriptions de construction, fait de métal, de verre ou de matière plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous, avec ou sans liquide, une pâte ou une poudre, et muni d’un dispositif de prélèvement permettant d’expulser le contenu en particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre, ou encore à l’état liquide ou gazeux ;

17. "Point d’éclair" d’un liquide: la température minimale à laquelle il faut le porter pour que les vapeurs émises s’enflamment en présence d’une flamme dans des conditions normalisées;

18. “Pression de calcul”: une pression fictive au moins égale à la pression d’épreuve, pouvant dépasser plus ou moins la pression de service selon le degré de danger présenté par la matière transportée, qui sert uniquement à déterminer l’épaisseur des parois du réservoir, indépendamment de tout dispositif de renforcement extérieur ou intérieur ;

19. “Pression d’épreuve”: la pression qui doit être appliquée lors d’une épreuve de pression pour le contrôle initial ou périodique ;

20. “Pression de remplissage”: la pression maximale effectivement développée dans la citerne lors de remplissage sous pression ;

21. “Pression de vidange”: la pression maximale effectivement développée dans la citerne lors de la vidange sous pression ;

22. “Pression maximale de service”: (pression manométrique), la plus haute des trois valeurs suivantes :

a) valeur maximale de la pression effective autorisée dans la citerne lors d’une opération de remplissage (pression maximale autorisée de remplissage)

b) valeur maximale de la pression effective autorisée dans la citerne lors d’une opération de vidange (pression maximale autorisée de vidange)

c) pression manométrique effective à laquelle elle est soumise par son contenu (y compris les gaz étrangers qu’il peut renfermer) à la température maximale de service,

Sauf conditions particulières en matière d’utilisation de citernes, la valeur numérique de cette pression de service (pression manométrique) ne doit pas être inférieure à la pression de vapeur de la matière de remplissage à 50 °C (pression absolue),

Pour les citernes munies de soupapes de sécurité (avec ou sans disque de rupture), la pression maximale de service (pression manométrique) est cependant égale à la pression prescrite pour le fonctionnement de ces soupapes de sécurité ;

23. "Récipient": une enceinte de rétention destinée à recevoir ou à contenir des matières ou objets, y compris les moyens de fermeture quels qu'ils soient. Cette définition ne s'applique pas aux réservoirs;

24. “Récipient cryogénique”: un récipient à pression transportable isolé thermiquement pour les gaz liquéfiés réfrigérés d’une contenance en eau ne dépassant pas 1000 litres ;

25. "Récipient intérieur": un récipient qui doit être muni d'un emballage extérieur pour remplir sa fonction de rétention;

26. "Rubrique" : un titre sous lequel est désigné une matière ou un objet dangereux ; il existe 4 rubriques:

A : Rubriques individuelles pour les matières et objets définis ;

B : Rubriques génériques pour des groupes bien définis de matières ou d'objets, qui ne sont pas des rubriques “non spécifié par ailleurs (n.s.a)”. ;

C : Rubriques “n.s.a. spécifiques” couvrant des groupes de matières ou d'objets d'une nature chimique ou technique particulière, non spécifiés par ailleurs ;

D : Rubriques “n.s.a. générales” couvrant des groupes de matières ou d'objets ayant une ou plusieurs propriétés générales dangereuses, non spécifiés par ailleurs,

Les rubriques sous B, C et D sont dites rubriques collectives ;

27. Rubrique “n.s.a” (non spécifié par ailleurs) : une rubrique collective à laquelle peuvent être affectés des matières, mélanges, solutions ou objets, qui

• ne sont pas nommément mentionnés au tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret, et

• présentent des propriétés chimiques, physiques ou dangereuses qui correspondent à la classe, au code de classification, au groupe d'emballage et au nom et à la description de la rubrique n.s.a.;

28. "Suremballage" : une enveloppe utilisée par un même expéditeur pour contenir un ou plusieurs colis et en faire une unité plus facile à manutentionner et à arrimer au cours du transport.

29. “Tube” : un récipient à pression transportable, sans soudure, d'une contenance en eau supérieure à 150 litres et ne dépassant pas 5000 litres ;

30. « Véhicule de type “FL” », un véhicule destiné au transport de liquides ayant un point d'éclair ne dépassant pas 61°C, à l'exception des carburants diesel, du gasoil et de l'huile de chauffe (légère), n°d'identification 1202, ou de gaz inflammables, dans des conteneurs –citernes, citernes mobiles ou conteneurs à gaz à éléments multiples d'une capacité supérieure à trois m³ ou dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à un m³, ou un véhicule –batterie d'une capacité supérieure à un m³ destinés au transport de gaz inflammables ;

31. « Véhicule de type “OX” », un véhicule destiné au transport de peroxyde d'hydrogène stabilisé ou en solution aqueuse stabilisé contenant plus de 60 % de peroxyde d'hydrogène (Division 5.1, numéro d'identification 2015), dans des conteneurs –citernes ou citernes mobiles d'une capacité supérieure à trois m³ ou dans des citernes fixes ou démontables d'une capacité supérieure à un m³,

32. « Véhicule de type “AT”, un véhicule, autre qu’un véhicule de type FL ou OX, destiné au transport de matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes mobiles ou dans des conteneurs à gaz à éléments multiples d’une capacité supérieure à trois m³ ou dans des citernes fixes ou démontables d’une capacité supérieure à un m³, ou un véhicule-batterie d’une capacité supérieure à un m³ autre qu’un véhicule du type FL.

33. Les pressions de tout genre concernant les récipients (par exemple pression d'épreuve, pression intérieure, pression d'ouverture des soupapes de sécurité) sont toujours indiquées comme pression manométrique (excès de pression par rapport à la pression atmosphérique); par contre, la pression de vapeur est toujours exprimée comme pression absolue.

34. Lorsque les prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses prévoient un degré de remplissage pour les récipients, celui-ci se rapporte toujours à une température des matières de 15 °C, pour autant qu'une autre température ne soit pas indiquée.

ARTICLE 2: Les matières dangereuses de la classe 2 sont identifiées par :

• un numéro d’identification. Ce numéro est celui prévu dans les recommandations des nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses;
• le nom de la matière selon l’une des rubriques définies au paragraphe n°26 de l’article premier du présent décret ;
• un code de classification ;
• des étiquettes de danger ;
• un numéro d’identification du danger.

CHAPITRE II : LISTE ET DÉFINITION DES MATIÈRES DANGEREUSES DE LA CLASSE 2 AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES PAR ROUTE

ARTICLE 3 : La classe 2 couvre les gaz purs, les mélanges de gaz, les mélanges d'un ou plusieurs gaz avec une ou plusieurs autres matières et les objets contenant de telles matières.

ARTICLE 4 : Un gaz pur peut contenir d'autres constituants dus à son procédé de fabrication ou ajoutés pour préserver la stabilité du produit, à condition que la concentration de ces constituants n'en modifie pas le classement ou les conditions de transport, telles que le taux de remplissage, la pression de remplissage ou la pression d'épreuve.

Les rubriques N.S.A. énumérées à l’annexe A (partie n°2) du présent décret peuvent inclure des gaz purs ainsi que des mélanges.

ARTICLE 5 : Les matières et objets de la classe 2 sont subdivisés comme suit :

1. Gaz comprimé: un gaz qui, lorsqu'il est emballé sous pression pour le transport, est entièrement gazeux à -50 °C; cette catégorie comprend tous les gaz ayant une température critique inférieure ou égale à -50 °C;

2. Gaz liquéfié: un gaz qui, lorsqu'il est emballé sous pression pour le transport, est partiellement liquide aux températures supérieures à -50 °C. Il existe :

• Gaz liquéfié à haute pression: un gaz ayant une température critique supérieure à -50 °C et inférieure ou égale à +65 °C; et
• Gaz liquéfié à basse pression : un gaz ayant une température critique supérieure à +65 °C;

3. Gaz liquéfié réfrigéré: un gaz qui, lorsqu'il est emballé pour le transport, est partiellement liquide du fait de sa basse température;

4. Gaz dissous: un gaz qui, lorsqu'il est emballé sous pression pour le transport, est dissous dans un solvant en phase liquide;

5. Générateurs d'aérosols et récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz);

6. Autres objets contenant un gaz sous pression;

7. Gaz non comprimés soumis à des prescriptions particulières (échantillons de gaz).

ARTICLE 6: Les matières et objets de la classe 2, à l'exception des aérosols, sont affectés à l'un des groupes ci-dessous, en fonction des propriétés dangereuses qu'ils présentent :

A : asphyxiant;
O : comburant;
F : inflammable;
T : toxique;
TF : toxique, inflammable;
TC : toxique, corrosif;
TO : toxique, comburant;
TFC : toxique, inflammable, corrosif;
TOC : toxique, comburant, corrosif.

Pour les gaz et mélanges de gaz présentant, d'après ces critères, des propriétés dangereuses relevant de plus d'un groupe, les groupes portant la lettre T ont prépondérance sur tous les autres groupes. Les groupes portant la lettre F ont prépondérance sur les groupes désignés par les lettres A ou O.

ARTICLE 7: les gaz sont affectés à l'une des trois divisions ci-dessous, en fonction du danger principal qu'ils présentent :

Division 2.1 : gaz inflammables (correspond aux groupes désignés par la lettre F);

Division 2.2 : gaz ininflammables, non toxiques (correspond aux groupes désignés par la lettre A ou O);

Division 2.3 : gaz toxiques (correspond aux groupes désignés par la lettre T, c'est-à-dire T, TF, TC, TO, TFC et TOC).

ARTICLE 8 : Les récipients de faible capacité contenant du gaz (n°d'identification 2037) sont affectés aux groupes A à TOC en fonction du danger présenté par leur contenu.

Les gaz corrosifs sont considérés comme toxiques, et sont donc affectés au groupe TC, TFC ou TOC.

Les mélanges contenant plus de 21 % d'oxygène en volume doivent être classés comme comburants.

Le fluorure d'hydrogène (No d'identification 1052), est une matière de la classe 8.

ARTICLE 9 : Lorsqu'un mélange de gaz de la classe 2, nommément mentionné au tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret répond à différents critères énoncés aux articles 5 et 10 du présent décret, ce mélange doit être classé selon ces critères et affecté à une rubrique N.S.A. appropriée.

ARTICLE 10 : Les matières et objets de la classe 2, à l'exception des aérosols, non nommément mentionnés au tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret sont classés sous une rubrique collective énumérée à l'annexe A (partie n°2) du présent décret conformément aux articles 5 et 6 du présent décret.

Les critères ci-après s'appliquent :

Gaz asphyxiants : Gaz non comburants, ininflammables et non toxiques et qui diluent ou remplacent l'oxygène normalement présent dans l'atmosphère.

Gaz inflammables : Gaz qui, à une température de 20 °C et à la pression standard de 101,3 kPa :

a) sont inflammables en mélange à 13 % au plus (volume) avec l'air; ou

b) ont une plage d'inflammabilité avec l'air d'au moins 12 points de pourcentage quelle que soit leur limite inférieure d'inflammabilité.

L'inflammabilité doit être déterminée soit au moyen d'épreuves, soit par calcul, selon les méthodes prévues par la norme ISO 10156-1996.

Lorsque les données disponibles sont insuffisantes pour que l'on puisse utiliser ces méthodes, on peut appliquer des méthodes d'épreuves équivalentes reconnues par les services compétents du ministère de l'industrie et de l'énergie.

Gaz comburants : Gaz qui peuvent, en général par apport d'oxygène, causer ou favoriser plus que l'air la combustion d'autres matières. Le pouvoir comburant est déterminé soit au moyen d'épreuves, soit par calcul, selon les méthodes prévues par la norme ISO 10156-1996.

Gaz toxiques : Gaz qui :

a) sont connus pour être toxiques ou corrosifs pour l'homme au point de présenter un danger pour la santé; ou
b) sont présumés toxiques ou corrosifs pour l'homme parce que leur concentration létale (CL50) pour la toxicité aiguë est inférieure ou égale à 5\,000\ ml/m^3 (ppm) lorsqu'ils sont soumis à des essais exécutés conformément aux critères de classement des matières toxiques.

Pour le classement des mélanges de gaz (y compris les vapeurs de matières d'autres classes), on peut utiliser la formule de calcul ci-dessous :

$$
\mathrm{CL}_{50} \text{ (Mélange) toxique} = \frac{1}{\sum_{i=1}^{n} \frac{f_i}{T_i}}
$$

f_i = fraction molaire du ième constituant du mélange;
T_i = indice de toxicité du ième constituant du mélange.

T_i est égal à la CL50 indiquée dans l'instruction d'emballage P200.

Lorsque la valeur CL50 n'est pas indiquée dans l'instruction d'emballage P200, il faut utiliser la CL50 disponible dans les références scientifiques.

Lorsque la valeur CL50 est inconnue, l'indice de toxicité est calculé à partir de la valeur CL50 la plus basse de matières ayant des effets physiologiques et chimiques semblables, ou en procédant à des essais si telle est la seule possibilité pratique.

Les gaz qui répondent partiellement ou totalement aux critères de toxicité du fait de leur corrosivité doivent être classés comme toxiques.

Gaz corrosifs : Les gaz ou mélanges de gaz répondant entièrement aux critères de toxicité du fait de leur corrosivité doivent être classés comme toxiques avec un risque subsidiaire de corrosivité.

Un mélange de gaz qui est considéré comme toxique à cause de ses effets combinés de corrosivité et de toxicité présente un risque subsidiaire de corrosivité lorsqu'on sait par expérience qu'il exerce un effet destructeur sur la peau, les yeux ou les muqueuses, ou lorsque la valeur CL50 des constituants corrosifs du mélange est inférieure ou égale à 5\,000\ ml/m^3 (ppm) quand elle est calculée selon la formule :

$$
\mathrm{CL}_{50} \text{ (Mélange) corrosif} = \frac{1}{\sum_{i=1}^{n} \frac{\mathrm{fc}_i}{\mathrm{TC}_i}}
$$

fc_i = fraction molaire du ième constituant corrosif du mélange;

TC_i = indice de toxicité de la matière corrosive constituant le mélange.

TC_i est égal à la CL50 indiquée dans l'instruction d'emballage P200..

Lorsque la valeur CL50 n'est pas indiquée dans l'instruction d'emballage P200., il faut utiliser la CL50 disponible dans les références scientifiques.

Lorsque la valeur CL50 est inconnue, l'indice de toxicité est calculé à partir de la valeur CL50 la plus basse de matières ayant des effets physiologiques et chimiques semblables, ou en procédant à des essais si telle est la seule possibilité pratique.

ARTICLE 11: Les aérosols (No d'identification 1950) sont affectés à l'un des groupes ci-dessous en fonction des propriétés dangereuses qu'ils présentent:

A : asphyxiant;

O : comburant;

F : inflammable;

T : toxique;

C : corrosif;

CO : corrosif, comburant;

FC : inflammable, corrosif;

TF : toxique, inflammable;

TC : toxique, corrosif;

TO : toxique, comburant;

TFC : toxique, inflammable, corrosif;

TOC : toxique, comburant, corrosif.

La classification dépend de la nature du contenu du générateur d'aérosol.

Les gaz qui répondent à la définition des gaz toxiques ou des gaz pyrophoriques selon l'instruction d'emballage P200 ne doivent pas être utilisés comme gaz propulseurs dans les

générateurs d'aérosol. Les aérosols dont le contenu répond aux critères du groupe d'emballage I pour la toxicité ou la corrosivité ne sont pas admis au transport.

Les critères ci-dessous s'appliquent:

a) L'affectation au groupe A se fait lorsque le contenu ne répond pas aux critères d'affectation à tout autre groupe selon les alinéas b) à f) ci-dessous;

b) L'affectation au groupe O se fait lorsque l'aérosol contient un gaz comburant ;

c) L'affectation au groupe F se fait si le contenu renferme plus de 45% en masse, ou plus de 250 g, de composants inflammables. Par composant inflammable on entend un gaz qui est inflammable dans l'air à pression normale ou des préparations sous forme liquide dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 100 °C;

d) L'affectation au groupe T se fait lorsque le contenu, autre que le gaz propulseur à éjecter du générateur d'aérosol, est classé dans la division 6.1, groupes d'emballage II ou III;

e) L'affectation au groupe C se fait lorsque le contenu, autre que le gaz propulseur à éjecter du générateur d'aérosol, répond aux critères de la classe 8, groupes d'emballage II ou III;

f) Lorsque les critères correspondant à plus d'un des groupes O, F, T et C sont satisfaits, l'affectation se fait, selon le cas, aux groupes CO, FC, TF, TC, TO, TFC ou TOC.

ARTICLE 12 : Le tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret fixe la liste des matières dangereuses de la classe 2 autorisées à être transportées par route. Ce tableau indique pour chaque matière notamment :

• le numéro d'identification de la matière (colonne n°1) ;
• le nom de la matière (colonne n°2);
• la classe (colonne n°3a);
• le code de classification (colonne 3b) ;
• les numéros des étiquettes de danger (colonne 5);
• le numéro d'identification du danger (colonne n°20).

ARTICLE 13 : Les matières chimiquement instables de la classe 2 ne sont pas admises au transport par route à moins que les mesures nécessaires pour empêcher tout risque de réaction dangereuse, par exemple leur décomposition, leur dismutation ou leur polymérisation dans les conditions normales de transport, aient été prises. A cet effet, il y a lieu notamment de s'assurer que les récipients et les citernes ne contiennent pas de matières pouvant favoriser ces réactions.

ARTICLE 14 : Les matières et mélanges ci-après ne sont pas admis au transport par route :

• le chlorure d'hydrogène liquide réfrigéré (No d'identification 2186);
• le trioxyde d'azote (No d'identification 2421);

• le nitrite de méthyle (No d'identification 2455);
• les gaz liquéfiés réfrigérés auxquels ne peuvent pas être attribués les codes de classification 3 A, 3 O ou 3 F;
• les gaz dissous sous pression ne pouvant être classés sous les Nos d'identification 1001, 2073 ou 3318.
• Aérosols pour lesquels les gaz qui sont toxiques ou pyrophoriques selon l'instruction d'emballage P200 sont utilisés comme gaz propulseurs;
• Aérosols dont le contenu répond aux critères d'affectation au groupe d'emballage I pour la toxicité ou la corrosivité;
• Récipients de faible capacité contenant des gaz très toxiques (CL₅₀ inférieure à 200 ppm) ou pyrophoriques selon l'instruction d'emballage P200.

CHAPITRE III : CONDITIONS D'EMBALLAGE

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15 : Le choix d'un récipient, y compris sa fermeture, pour contenir un gaz ou un mélange de gaz doit se faire selon les prescriptions relatives aux matériaux des récipients en vigueur et les prescriptions des instructions d'emballage appropriées.

ARTICLE 16 : Lors d'un changement d'utilisation d'un récipient rechargeable, il doit être procédé aux opérations de vidange, de purge et d'évacuation dans la mesure nécessaire pour une exploitation sûre et conformément à des normes reconnues.

ARTICLE 17 : Les récipients rechargeables utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 doivent être périodiquement contrôlés conformément aux instructions d'emballage appropriées (P200 ou P203) et aux dispositions relatives au contrôle périodique en vigueur.

Les récipients prêts à l'expédition doivent être marqués et étiquetés conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 18 : A l'exception des récipients cryogéniques ouverts, les récipients, y compris leurs fermetures doivent être conformes aux prescriptions relatives à la conception, la construction, l'examen et les épreuves en vigueur. Lorsque des emballages extérieurs sont prescrits, les récipients doivent y être solidement assujettis. Sauf prescriptions contraires dans l'instruction d'emballage appropriée, les emballages intérieurs peuvent être enfermés dans les emballages extérieurs, soit seuls soit en groupes.

ARTICLE 19 : Les robinets doivent être efficacement protégés contre les dommages susceptibles de provoquer une fuite de gaz en cas de chute du récipient et au cours du transport et du gerbage. Cette prescription est réputée satisfaite si une ou plusieurs des conditions ci-après sont remplies :

a) Les robinets sont placés à l'intérieur du col du récipient et protégés par un bouchon vissé;
b) Les robinets sont protégés par des chapeaux. Les chapeaux doivent être munis d'évents de section suffisante pour évacuer les gaz en cas de fuite aux robinets;
c) Les robinets sont protégés par une collerette ou par d'autres dispositifs de sécurité;
d) Les robinets sont conçus et fabriqués de telle sorte qu'ils ne fuient pas même après avoir été endommagés;
e) Les robinets sont placés dans un cadre protecteur;
f) Les récipients sont transportés dans des caisses ou des cadres protecteurs.

ARTICLE 20 : Les récipients peuvent être transportés après l'expiration du délai fixé pour l'examen périodique, pour être soumis à l'épreuve.

ARTICLE 21 : Les récipients à pression non rechargeables doivent :

a) être transportés dans un emballage extérieur, par exemple une caisse, ou une harasse ou des bacs à housse rétractable ou extensible;
b) avoir une contenance (en eau) inférieure ou égale à 1,25 litre lorsqu'ils sont remplis d'un gaz inflammable ou toxique;
c) ne pas être utilisés pour les gaz toxiques ayant une CL50 inférieure ou égale à 200\ ml/m^3;
d) ne pas subir de réparation après leur mise en service.

ARTICLE 22 : Les récipients à pression ne peuvent subir de réparation pour les défauts suivants :

a) fissures des soudures ou autres défauts des soudures;
b) fissures des parois;
c) fuites ou défectuosités du matériau de la paroi, de la partie supérieure ou du fond.

ARTICLE 23 : Un récipient à pression ne peut pas être présenté au remplissage :

a) s'il est endommagé au point que son intégrité ou celle de son équipement de service puisse en souffrir;
b) si le récipient à pression et son équipement de service ont été examinés et déclarés en mauvais état de fonctionnement;
c) si les marques relatives à la certification, aux dates des épreuves périodiques et au remplissage ne sont pas lisibles.

ARTICLE 24 : Un récipient à pression rempli ne peut être présenté au transport :

a) s'il fuit;
b) s'il est endommagé au point que son intégrité ou celle de son équipement de service puisse en souffrir;

c) si le récipient à pression et son équipement de service ont été examinés et déclarés en mauvais état de fonctionnement; et

d) si les marques relatives à la certification, aux dates des épreuves périodiques et au remplissage ne sont pas lisibles.

ARTICLE 25 : Les emballages et les récipients doivent être conformes aux normes et conditions techniques en vigueur.

Les emballages et les récipients importés ne peuvent être utilisés qu'après accord des services spécialisés du ministère de l'industrie et de l'énergie.

ARTICLE 26 : Chaque colis doit porter, de façon claire et durable, le numéro d'identification des matières qu'il contient précédé des lettres latines « UN ». Dans le cas d'objets non emballés, la marque doit figurer sur l'objet, sur son berceau ou sur son dispositif de manutention ou de stockage. Cette marque doit :

• être facilement visible et lisible ;
• pouvoir être exposée aux intempéries sans dégradation notable.

ARTICLE 27 : Les récipients rechargeables doivent porter en caractères bien lisibles et durables les marques suivantes :

a) Le numéro d'identification et la désignation officielle de transport du gaz ou du mélange de gaz ;

Pour les gaz affectés à une rubrique n.s.a, seul le nom technique du gaz doit être indiqué en complément au numéro d'identification.

Pour les mélanges, il suffit d'indiquer les deux composants qui contribuent de façon prédominante aux dangers ;

b) Pour les gaz comprimés qui sont chargés en masse et pour les gaz liquéfiés, soit la masse de remplissage maximale et la tare du récipient avec les organes et accessoires en place au moment du remplissage, soit la masse brute ;

c) la date (année) du prochain contrôle périodique.

Les marques peuvent être soit gravées, soit indiquées sur une plaque ou une étiquette durable fixée au récipient, ou indiquées par une inscription adhérente et bien visible, par exemple à la peinture ou par tout autre procédé équivalent.

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES D'EMBALLAGE

ARTICLE 28 : Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque le respect de l'instruction d'emballage P003, pour une matière donnée, est exigé.

ARTICLE 29 : Les matières dangereuses doivent être emballées dans des emballages de bonne qualité. Ces emballages doivent être suffisamment solides pour résister aux chocs et

aux sollicitations habituelles en cours de transport, notamment lors du transbordement entre moyens de transport ou entre moyens de transport et entrepôts ainsi que de l'enlèvement de la palette ou du suremballage en vue d'une manutention manuelle ou mécanique ultérieure.

Les emballages doivent être fabriqués et fermés, lorsqu'ils sont préparés pour l'expédition, de façon à exclure toute perte du contenu pouvant résulter, dans les conditions normales de transport, de vibrations ou des variations de température, d'hygrométrie ou de pression. Les emballages doivent être fermés conformément aux informations fournies par le fabricant.

En cours de transport, il ne doit pas y avoir, à l'extérieur des emballages, adhésion de résidus dangereux.

ARTICLE 30: Les parties des emballages qui sont directement en contact avec les matières dangereuses ne doivent pas :

a) être altérées ou notablement affaiblies par celles-ci;
b) réagir dangereusement avec celles-ci, par exemple en jouant le rôle de catalyseur d'une réaction ou en entrant en réaction avec elles.

Si nécessaire, elles doivent recevoir un revêtement intérieur ou un traitement intérieur adéquat.

ARTICLE 31: Lors du remplissage des emballages avec des liquides de la classe 2, il y a lieu de laisser une marge de remplissage suffisante (creux) pour exclure toute fuite du contenu, et toute déformation permanente de l'emballage résultant de la dilatation du liquide sous l'effet des variations de température rencontrées en cours de transport.

Sauf prescription particulière, les emballages ne doivent pas être entièrement remplis de liquides à la température de 55 °C. Une marge suffisante doit toutefois être laissée dans un grand récipient pour vrac pour garantir qu'à la température moyenne du contenu de 50 °C il ne soit pas rempli à plus de 98 % de sa contenance en eau.

Sauf dispositions contraires, le taux de remplissage maximal, à une température de remplissage de 15 °C, ne doit pas dépasser :

soit a)

$$
\text{soit b)} \quad \text{Taux de remplissage} = \frac{98}{1 + \alpha (50 - t_F)} \% \text{ de la contenance de l'emballage}
$$

Dans cette formule représente le coefficient moyen de dilatation cubique du liquide entre 15 et 50, c'est-à-dire pour une variation maximale de température de 35.

est calculé d'après la formule:

$$
\alpha = \frac{d_{15} - d_{50}}{35 \times d_{50}}
$$

d15 et d50 représentant les densités relatives du liquide à 15 et 50 et tF la température moyenne du liquide lors du remplissage.

ARTICLE 32: Les emballages intérieurs doivent être emballés dans les emballages extérieurs de façon à éviter, dans les conditions normales de transport, qu'ils se brisent, soient perforés ou laissent échapper leur contenu dans les emballages extérieurs. Les emballages intérieurs fragiles ou faciles à perforer, tels que les récipients en verre, en porcelaine ou en grès, ou faits de certaines matières plastiques ou autres, doivent être assujettis dans les emballages extérieurs avec l'interposition de matières de rembourrage appropriées. Une fuite du contenu ne doit entraîner aucune altération appréciable des propriétés protectrices des matières de rembourrage ou de l'emballage extérieur.

ARTICLE 33: Des matières dangereuses ne doivent pas être emballées dans un même emballage extérieur, ou dans de grands emballages, avec d'autres matières dangereuses ou non, si elles réagissent dangereusement avec elles en provoquant :

a) une combustion ou un dégagement de chaleur considérable;
b) l'émanation de gaz inflammables, asphyxiants, comburants ou toxiques;
c) la formation de matières corrosives; ou
d) la formation de matières instables.

ARTICLE 34: Les fermetures des emballages doivent être telles que le pourcentage de liquide ne tombe pas, au cours du transport, au-dessous des limites prescrites.

ARTICLE 35: Si deux systèmes de fermeture ou plus sont montés en série sur un grand récipient pour vrac, celui qui est le plus proche de la matière transportée doit être fermé en premier.

ARTICLE 36: Les liquides de la classe 2 ne doivent être chargés dans des emballages intérieurs que si ces emballages ont une résistance suffisante à la pression interne qui peut se développer dans les conditions normales de transport.

Si une pression risque d'apparaître dans un emballage en raison d'un dégagement de gaz de la matière transportée (dû à une augmentation de la température ou à d'autres causes),

l'emballage peut être pourvu d'un évent, à condition que le gaz émis ne cause aucun danger du fait de sa toxicité, de son inflammabilité ou de la quantité dégagée, par exemple.

Si une surpression risque d'apparaître due à la décomposition normale de matières, un évent doit être installé. L'évent doit être conçu de façon à éviter les fuites de liquide et la pénétration de matières étrangères en cours d'un transport effectué dans des conditions normales, l'emballage étant placé dans la position prévue pour le transport.

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUCTIONS D'EMBALLAGE

ARTICLE 37: Les instructions d'emballage applicables aux matières dangereuses de la classe 2 sont spécifiées à l'annexe B (partie n° 3) du présent décret. Elles sont désignées par un code alphanumérique commençant par la lettre "P" ou "R".

Des dispositions spéciales d'emballage peuvent aussi être spécifiées dans l'instruction d'emballage concernant certaines matières ou certains objets. Elles sont aussi désignées par un code alphanumérique comprenant les lettres "PP" ou "RR".

Tout emballage doit être conforme aux prescriptions relatives à la construction des emballages. En général, les instructions d'emballage ne donnent pas de directives sur la compatibilité et l'utilisateur ne doit pas choisir un emballage sans vérifier que la matière est compatible avec le matériau d'emballage choisi.

ARTICLE 38: Pour chaque objet ou matière, le tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret indique :

• la ou les instructions d'emballage à utiliser (colonne n°8).
• les dispositions spéciales d'emballage applicables à des matières ou objets spécifiques (colonne n°9a)

Les codes des emballages, les instructions d'emballage et les dispositions spéciales d'emballage sont définis à l'annexe B (partie n° 3).

ARTICLE 39: Chaque instruction d'emballage mentionne, s'il y a lieu, les emballages simples ou combinés admissibles. Pour les emballages combinés, sont indiqués les emballages extérieurs et intérieurs admissibles et, s'il y a lieu, la quantité maximale autorisée dans chaque emballage intérieur ou extérieur.

SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMBALLAGE EN COMMUN

ARTICLE 40: A moins qu'une disposition spéciale applicable selon l'annexe B (partie n° 4) du présent décret ne le prescrive autrement, les matières dangereuses de la même classe et du même code de classification peuvent être emballées en commun.

Le tableau figurant à l'annexe A (partie n°1, colonne n° 9b) du présent décret indique pour chaque objet ou matière les dispositions relatives à l'emballage en commun. Ces dispositions sont identifiées par un code commençant par les lettres « MP », elles sont définies à l'annexe B (partie n° 4) du présent décret.

ARTICLE 41: Lorsque l'emballage en commun est autorisé en vertu des dispositions de la présente section et l'annexe B (partie n°4) du présent décret, des matières dangereuses peuvent être emballées en commun avec des matières dangereuses différentes ou d'autres matières dans des emballages combinés répondant aux conditions exigées, à condition qu'elles ne réagissent pas dangereusement entre elles et que toutes les autres dispositions pertinentes du présent chapitre soient satisfaites.

Si des caisses en bois ou en carton sont utilisées comme emballages extérieurs, un colis contenant des matières différentes emballées en commun ne doit pas peser plus de 100 kg.

ARTICLE 42: Lorsque deux matières dangereuses ou plus sont emballées en commun dans un même emballage extérieur, le colis doit être étiqueté et marqué comme prescrit pour chaque matière. Lorsqu'une même étiquette est requise pour différentes matières, elle ne doit être appliquée qu'une fois.

SECTION 5 : EMPLOI DES SUREMBALLAGES

ARTICLE 43: Chaque colis de matières dangereuses contenu dans un suremballage doit être conforme à toutes les dispositions relatives au transport par route de matières dangereuses. La fonction prévue de chaque emballage ne doit pas être compromise par le suremballage.

ARTICLE 44: Un suremballage doit être marqué et étiqueté, comme prescrit par la réglementation en vigueur pour les colis, pour chaque matière dangereuse contenue dans le suremballage, à moins que les marques et les étiquettes représentatives de toutes les matières dangereuses contenues dans le suremballage soient visibles. Lorsqu'une même étiquette est requise pour différents colis, elle ne doit être appliquée qu'une fois.

SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMBALLAGES VIDES ET NON-NETTOYES

ARTICLE 45: Les emballages vides, non nettoyés, ayant contenu de matières dangereuses, doivent être marqués et étiquetés comme s'ils étaient pleins.

CHAPITRE IV : CONDITIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT

SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT

ARTICLE 46: A l'arrivée aux lieux de chargement et de déchargement, le véhicule et son conducteur doivent satisfaire aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne

la sécurité, la propreté et le bon fonctionnement des équipements du véhicule utilisés lors du chargement et du déchargement.

Le chargement ne doit pas être effectué s'il s'avère, par un contrôle des documents et un examen visuel du véhicule et de ses équipements, que le véhicule ou le conducteur ne satisfont pas aux dispositions réglementaires.

Le déchargement ne doit pas être effectué si les mêmes contrôles indiqués ci-dessus montrent des manquements qui peuvent mettre en cause la sécurité du déchargement.

ARTICLE 47: Dans le cas où des matières dangereuses doivent, conformément aux indications des colonnes N°17 et 18 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret, être expédiées par "chargement complet, le véhicule ou le grand conteneur utilisé pour le transport en cause ne doit être chargé qu'en un seul endroit et déchargé qu'en un seul endroit.

ARTICLE 48: Les colis portant l'étiquette de danger n° 2.1, 2.2 ou 2.3 ne peuvent pas être chargées en commun avec des colis portant les étiquettes n° 1 (sauf les matières du groupe 1.4 S), 4.1+1 et 5.2+1.

Les colis munis d'étiquettes de danger différentes ne doivent pas être chargés en commun dans le même véhicule ou conteneur à moins que le chargement en commun ne soit autorisé par les dispositions du paragraphe ci-dessus.

Les interdictions de chargement en commun s'appliquent également à ces suremballages.

ARTICLE 49: Pour l'application des interdictions de chargement en commun dans un même véhicule, il ne sera pas tenu compte des matières contenues dans des conteneurs fermés à parois pleines. Cependant, les interdictions de chargement en commun prévues à l'article 48 du présent décret relatives au chargement en commun de colis munis d'étiquettes conformes aux modèles N°s 1, 1.4, 1.5 ou 1.6 avec d'autres colis s'appliquent également entre des matières dangereuses renfermées dans un conteneur et les autres matières dangereuses chargées dans le même véhicule, que ces dernières soient renfermées ou non dans un ou plusieurs autres conteneurs.

ARTICLE 50: Lorsque les dispositions du présent décret imposent une limitation des quantités transportées pour une matière spécifique, conformément aux indications de la colonne n°7 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret, le fait que des matières dangereuses sont renfermées dans un ou plusieurs conteneurs n'affecte pas les limitations de masse par unité de transport établies par ces dispositions.

Les dispositions relatives au chargement et au transport de matières dangereuses emballées en quantités limitées sont identifiées par un code alphanumérique commençant par les lettres « LQ », elles sont définies à l’annexe B (partie n°2) du présent décret.

ARTICLE 51: Les différents éléments d'un chargement comprenant des matières dangereuses doivent être convenablement arrimés sur le véhicule ou dans le conteneur et assujettis par des moyens appropriés, de façon à éviter tout déplacement significatif de ces éléments les uns par rapport aux autres et par rapport aux parois du véhicule ou du conteneur.

Le chargement peut être protégé par exemple au moyen de sangles fixées aux parois latérales, de traverses coulissantes et de supports réglables, de sacs gonflables et de dispositifs de verrouillage antiglisse. Le chargement est aussi suffisamment protégé au sens du présent article si tout l'espace de chargement est, à chaque couche, complètement rempli de colis.

Ces dispositions s'appliquent également au chargement et à l'arrimage des conteneurs sur les véhicules ainsi qu'à leur déchargement.

ARTICLE 52: Il est interdit au conducteur et à tout autre membre de l'équipage d'ouvrir un colis contenant des matières dangereuses.

Des prescriptions spéciales de service doivent également être respectées par le conducteur et par tout autre membre de l'équipage du véhicule concernant le chargement et le déchargement de certaines matières. Ces prescriptions sont identifiées par un code alphanumérique, commençant par la lettre « S », figurant dans la colonne n° 19 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret ; elles sont définies à l’annexe B (partie n° 12) du présent décret.

ARTICLE 53: Lorsqu'il s'agit de matières ayant un point d'éclair égal ou inférieur à 61 °C, une bonne connexion électrique entre le châssis du véhicule, la citerne mobile ou le conteneur-citerne et la terre doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes. En outre, la vitesse de remplissage sera limitée.

ARTICLE 54: Outre les dispositions de la présente section, les dispositions supplémentaires, relatives au chargement et au déchargement, définies à l’annexe B (partie n° 11) s’appliquent lorsqu’elles sont indiquées dans la colonne n°18 du tableau figurant à l’annexe A (partie n°1) du présent décret.

Ces dispositions sont identifiées par un code alphanumérique commençant par les lettres « CV ».

SECTION 2 : CONDITIONS DE CHARGEMENT DES COLIS

ARTICLE 55: Sauf prescriptions contraires à l’article 56 du présent décret, les colis peuvent être chargés :

a) dans des véhicules couverts ou conteneurs fermés; ou
b) dans des véhicules ou conteneurs bâchés; ou
c) dans des véhicules découverts (sans bâche) ou conteneurs ouverts sans bâche.

ARTICLE 56: Les colis dont les emballages sont constitués par des matériaux sensibles à l'humidité doivent être chargés dans des véhicules couverts ou bâchés ou conteneurs fermés ou bâchés.

ARTICLE 57: Des prescriptions spéciales de chargement des colis, définies à l'annexe B (partie n°10) du présent décret lorsqu'elles sont indiquées dans la colonne n°16 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret. Ces prescriptions sont identifiées par un code alphanumérique commençant par la lettre V.

SECTION 3 : CONDITIONS DE CHARGEMENT EN CITERNES

ARTICLE 58: Une matière ne peut être chargée et transportée en citernes mobiles que lorsque :

• une instruction est indiquée dans la colonne n°10 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret pour cette matière ;
• les conditions de cette instruction sont respectées.

Chaque instruction est identifiée par un code alphanumérique commençant par la lettre « T ». Ces instructions sont définies à l'annexe B (partie n°5) du présent décret. Lorsque aucune instruction ne figure dans la colonne n°10 précitée pour une matière dangereuse particulière, le transport de cette matière en citernes mobiles n'est pas autorisé.

Des dispositions spéciales applicables au chargement et au transport en citernes mobiles sont affectées à des matières dangereuses particulières dans la colonne n°11 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret. Chaque disposition spéciale est identifiée par un code alphanumérique commençant par les lettres « TP ». Ces dispositions spéciales sont définies à l'annexe B (partie n°6) du présent décret.

ARTICLE 59: Une matière dangereuse ne peut être chargée et transportée en citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables, véhicules-batteries, conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples que lorsque dans la colonne n°12 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret un code-citerne selon l'annexe B (partie n°7) est prévu.

Pour certaines matières, les citernes, véhicules-batteries ou conteneurs à gaz à éléments multiples sont soumis à des dispositions supplémentaires, prévues comme dispositions spéciales dans la colonne n°13 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret.

Ces dispositions sont identifiées par un code alphanumérique commençant par les lettres « TU », elles sont définies à l'annexe B (partie n°8) du présent décret.

ARTICLE 60: Les véhicules des types FL, OX ou AT, doivent être utilisés comme suit:

• Lorsqu'un véhicule de type FL est prescrit, seul un véhicule de ce type peut être utilisé;
• Lorsqu'un véhicule de type OX est prescrit, seul un véhicule de ce type peut être utilisé;
• Lorsqu'un véhicule de type AT est prescrit, les véhicules des types AT, FL et OX peuvent être utilisés.

Le type de véhicule est mentionné dans la colonne n°14 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret.

ARTICLE 61: Les véhicules, qu'il s'agisse de véhicules-citernes (avec citerne fixe ou démontable), de véhicules-batteries ou de véhicules porteurs de conteneurs-citernes ou de citernes mobiles, doivent répondre aux prescriptions exigées relatives au véhicule à utiliser, tel qu'indiqué dans la colonne n°14 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret.

SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'UTILISATION DE CITERNES MOBILES POUR LE TRANSPORT DE GAZ LIQUEFIES NON REFRIGERES ET DE GAZ LIQUEFIES REFRIGERES

ARTICLE 62: Les citernes mobiles utilisées pour le transport de gaz liquéfiés non réfrigérés doivent être conformes aux prescriptions de conception, construction, contrôles et épreuves des citernes mobiles en vigueur. Les gaz liquéfiés non réfrigérés doivent être transportés dans des citernes conformément à l'instruction de transport en citernes mobiles T50 décrite à l'annexe B (partie n°5) du présent décret et aux dispositions spéciales applicables au transport en citernes mobiles affectées à des gaz liquéfiés non réfrigérés particuliers indiqués dans la colonne N°11 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret et qui sont définies à l'annexe B (partie n°5).

ARTICLE 63: Les gaz liquéfiés non réfrigérés chimiquement instables ne peuvent être admis au transport que si l'on a pris les mesures nécessaires pour en prévenir la décomposition, la transformation, ou la polymérisation dangereuses pendant le transport. A cette fin, on doit en particulier veiller à ce que les citernes mobiles ne contiennent aucun gaz liquéfié non réfrigéré susceptible de favoriser ces réactions.

ARTICLE 64 : Les citernes mobiles utilisées pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés doivent être conformes aux prescriptions de conception, construction contrôles et épreuves en vigueur. Les gaz liquéfiés réfrigérés doivent être transportés dans des citernes mobiles conformément à l'instruction de transport en citernes mobiles T75 décrite à

l'annexe B (partie n°5) du présent décret et aux dispositions spéciales applicables au transport en citernes mobiles affectées à chaque gaz liquéfié réfrigéré indiqués dans la colonne n°11 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret et qui sont définies à l'annexe B (partie n°5).

ARTICLE 65: Pendant le transport, les citernes mobiles doivent être adéquatement protégées contre l'endommagement du réservoir et des équipements de service en cas de choc latéral ou longitudinal ou de retournement. Si les réservoirs et les équipements de service sont construits pour pouvoir résister aux chocs ou au retournement, cette protection n'est pas nécessaire.

ARTICLE 66: Les citernes mobiles vides non nettoyées et non dégazées doivent satisfaire aux mêmes dispositions que les citernes mobiles remplies de la matière précédemment transportée.

ARTICLE 67: Avant le remplissage, la citerne mobile doit être inspectée pour s'assurer qu'elle est du type approuvé pour le gaz à transporter et veiller à ce qu'elle ne soit pas remplie de gaz qui, au contact des matériaux du réservoir, des joints d'étanchéité, de l'équipement de service et des revêtements protecteurs éventuels, pourraient réagir dangereusement en formant des produits dangereux ou affaiblir sensiblement ces matériaux.

ARTICLE 68: Les citernes mobiles ne doivent pas être présentées au transport :

• a) si leur taux de remplissage est tel que les oscillations du contenu pourraient engendrer des forces hydrauliques excessives dans le réservoir;
• b) si elles fuient;
• c) si elles sont endommagées à tel point que l'intégrité de la citerne ou de ses attaches de levage ou d'arrimage pourrait être compromise; et
• d) si l'équipement de service n'a pas été examiné et jugé en bon état de fonctionnement.

CHAPITRE V : EXEMPTIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION 1 : EXEMPTIONS

ARTICLE 69: Les prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses ne s'appliquent pas au :

• a) transport de machines ou de matériels non spécifiés dans les dispositions relatives au transport par route de matières dangereuses et qui comportent accessoirement des matières dangereuses dans leur structure ou leurs circuits de fonctionnement, à condition que des mesures soient prises pour empêcher toute fuite de contenu dans les conditions normales de transport.
• b) transport effectué par des entreprises mais accessoirement à leur activité principale, tel que l'approvisionnement de chantiers, en quantités ne dépassant pas 450 litres par

emballage ni les quantités maximales totales spécifiées à l'annexe B (partie n°9). Des mesures doivent être prises pour éviter toute fuite de contenu dans les conditions normales de transport.

Les transports effectués par de telles entreprises pour leur approvisionnement ou leur distribution externe ou interne ne sont toutefois pas concernés par la présente exemption;

c) au transport effectué par les services d'intervention ou sous leur contrôle, en particulier par des véhicules de dépannage transportant des véhicules accidentés ou en panne contenant des matières dangereuses;

d) aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement à condition que toutes les mesures soient prises afin que ces transports s'effectuent en toute sécurité.

ARTICLE 70: les prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses ne s'appliquent pas au transport :

a) des gaz contenus dans les réservoirs d'un véhicule et qui sont destinés à sa propulsion ou au fonctionnement d'un de ses équipements ;

b) des gaz contenus dans les réservoirs à carburant de véhicules transportés. Le robinet d'arrivée situé entre le réservoir à carburant et le moteur doit être fermé et le contact électrique doit être coupé;

c) des gaz des groupes A et O (conformément au chapitre II du présent décret) si leur pression dans le récipient ou la citerne, à une température de 15 °C, ne dépasse pas 200 kPa (2 bar) et si le gaz est complètement en phase gazeuse pendant le transport. Cela vaut pour tous les types de récipients et de citernes et également pour les différentes parties des machines ou de l'appareillage;

d) des gaz contenus dans l'équipement utilisé pour le fonctionnement des véhicules (par exemple les extincteurs et les pneus gonflés, même en tant que pièces de rechange ou en tant que chargement);

e) des gaz contenus dans l'équipement particulier des véhicules et nécessaires au fonctionnement de cet équipement particulier pendant le transport (système de refroidissement, viviers, appareils de chauffage, etc.) ainsi que les récipients de rechange pour de tels équipements et les récipients à échanger, vides non nettoyés, transportés dans la même unité de transport;

f) des réservoirs à pression fixes vides, non nettoyés, qui sont transportés, à condition qu'ils soient fermés de manière étanche; ni

g) des gaz contenus dans les denrées alimentaires ou les boissons.

ARTICLE 71: Certaines des matières dangereuses de la classe 2 peuvent être exemptées partiellement ou totalement des prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses lorsqu'une disposition spéciale, mentionnant cette exemption, est indiquée dans la colonne n°6 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret. Ces dispositions spéciales sont définies à l'annexe B (partie n°1) du présent décret.

Certaines matières dangereuses emballées en quantités limitées peuvent faire l'objet d'exemptions sous réserve que les conditions prévues à l'annexe B (partie n°2) soient satisfaites.

ARTICLE 72 : Les emballages vides, non nettoyés, ayant renfermé des matières de la classe 2 ne sont pas soumis aux prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses si des mesures appropriées ont été prises afin de compenser les risques éventuels. Les risques sont évités si des mesures ont été prises pour éliminer tous les risques des classes 1 à 9.

ARTICLE 73 : Aux fins du présent article, les matières dangereuses sont affectées à la catégorie de transport 0, 1, 2, 3 ou 4 comme indiqué dans la colonne n°15 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret.

Lorsque la quantité de matières dangereuses à bord d'une seule unité de transport ne dépasse pas les valeurs indiquées dans la colonne n°3 du tableau figurant à l'annexe B (partie n°9) pour une catégorie de transport donnée (lorsque les matières dangereuses à bord de l'unité de transport sont dans la même catégorie) ou la valeur calculée selon les dispositions de la même annexe (lorsque les matières dangereuses à bord de l'unité de transport sont de plusieurs catégories), elles peuvent être transportées en colis dans une même unité de transport en appliquant seulement les prescriptions suivantes relatives au transport par route de matières dangereuses :

• la formation des conducteurs ;
• les dispositions relatives aux emballages et aux citernes ;
• les marques et les étiquettes de danger relatives aux colis ;
• les dispositions relatives aux documents prévues dans la section 2 du présent chapitre ;
• les dispositions relatives au chargement et au déchargement ;
• les prescriptions spéciales de service visées dans la colonne n°19 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret [S2 (1); S17 et S20].

SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 74: Les colis, les conteneurs, les citernes mobiles et les conteneurs-citernes qui ne répondent pas entièrement aux prescriptions d'emballage, d'emballage en commun, d'étiquetage des colis ou des marques distinctives prévues par les prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses, mais qui sont conformes aux prescriptions en vigueur dans le domaine du transport maritime et du transport aérien sont admis pour les transports dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime ou aérien aux conditions suivantes :

a) Les colis doivent porter des marques et étiquettes de danger conformément aux dispositions en vigueur dans le domaine du transport maritime et du transport aérien ;

b) Les dispositions en vigueur dans le domaine du transport maritime et du transport aérien sont applicables pour l'emballage en commun dans un colis;

c) Pour les transports dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime, les conteneurs, les citernes mobiles et les conteneurs-citernes, s'ils ne portent pas les étiquettes de danger et le panneau orange conformément aux prescriptions relatives au transport par route de matières dangereuses, doivent porter les plaques et les étiquettes conformément aux dispositions en vigueur dans le domaine du transport maritime. Dans ce cas, seul le panneau orange s'applique à la signalisation du véhicule. Pour les citernes mobiles et les conteneurs-citernes vides, non nettoyés, cette disposition s'applique jusque et y compris le transfert subséquent vers une station de nettoyage.

Cette dérogation ne vaut pas pour les matières classées comme dangereuses dans les classes 1 à 8 selon la loi relative au transport par route des matières dangereuses, et considérées comme non dangereuses conformément aux dispositions applicables dans le domaine du transport maritime et du transport aérien.

Pour le transport dans une chaîne de transport comportant un parcours maritime ou aérien, les renseignements exigés aux articles 75 et 76 du présent décret et par certaines dispositions spéciales de l'annexe B (partie n°1) peuvent être remplacés par le document de transport et les informations exigées par les prescriptions en vigueur dans le domaine du transport maritime ou aérien de matières dangereuses.

ARTICLE 75: Chaque matière dangereuse doit être accompagnée d'un document de transport comportant les mentions suivantes :

a) le numéro d'identification;

b) la désignation officielle de transport, complétée, le cas échéant, par le nom technique, chimique ou biologique.

c) les numéros des étiquettes qui figurent dans la colonne n°5 du tableau figurant à l'annexe A (partie n°1) du présent décret, dans le cas de plusieurs numéros, ceux qui suivent le premier doivent être indiqués entre parenthèses ;

d) le cas échéant, le groupe d'emballage attribué à la matière pouvant être précédé des lettres des initiales du terme ‘’ groupe d'emballage ‘’ (GE)’ ;

e) le nombre et la description des colis ;

f) la quantité totale de chaque matière dangereuses caractérisée par son numéro d’identification, sa désignation officielle de transport et un groupe d’emballage (exprimée en volume ou en masse brute, ou en masse nette selon le cas) ;

g) la quantité totale de matières dangereuses à laquelle s'appliquent les indications (exprimée en volume ou en masse brute, ou en masse nette selon le cas) ;

Dans le cas où l’article 73 s’applique, la quantité totale de matières dangereuses transportées par unité de transport doit être exprimée sous la forme d'une valeur calculée conformément aux dispositions pertinentes dudit article et de l’annexe B (partie n°9).

h) le nom et l’adresse de l’expéditeur ou des expéditeurs ;

i) le nom et l’adresse du (des) destinataire(s) ;

L’emplacement et l’ordre dans lequel les renseignements doivent apparaître sur le document de transport peuvent être librement choisis. Cependant les mentions a), b), c), d) doivent apparaître soit dans l’ordre a), b), c), d) ou dans l’ordre b), c), a), d) sans informations intercalées.

Pour le transport de mélanges en citernes (citernes démontables, citernes fixes, citernes mobiles, conteneurs-citernes ou éléments de véhicules-batteries ou conteneurs à gaz à éléments multiples), la constitution du mélange en pourcentage de volume ou en pourcentage de masse doit être indiquée. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les constituants du mélange de concentration inférieure à 1 %.

ARTICLE 76 : Le document contenant les renseignements prévus à l’article 75 du présent décret pourra être celui exigé par d’autres réglementations en vigueur pour le transport par un autre mode de transport.

Dans le cas de destinataires multiples, le nom et l’adresse des destinataires, ainsi que les quantités livrées permettant d’évaluer la nature et les quantités transportées à tout instant, peuvent être portés sur d’autres documents y compris ceux rendus obligatoires par d’autres réglementations particulières. Ces documents doivent se trouver à bord du véhicule.

Les mentions à porter dans le document seront rédigées en langue arabe et le cas échéant en langue française.

ARTICLE 77: Si un transport de matières dangereuses dans un grand conteneur précède un parcours maritime, un certificat d'empotage de conteneur conforme à la réglementation de transport maritime de matières dangereuses doit être fourni avec le document de transport.

Un document unique peut remplir les fonctions du document de transport prescrit à l'article 75 du présent décret et du certificat d'empotage du conteneur prévus au premier paragraphe du présent article; dans le cas contraire, ces documents doivent être attachés les uns aux autres. Si un document unique doit remplir le rôle de ces documents, il suffira, pour ce faire, d'insérer dans le document de transport une déclaration indiquant que le chargement du conteneur a été effectué conformément à la réglementation en vigueur, avec l'identification de la personne responsable du certificat d'empotage du conteneur.

ARTICLE 78: Les ministres de l’intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport, de l’industrie et de l’énergie, de la santé publique et de l’agriculture, de l’environnement de des ressources hydrauliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE (A)

AU DECRET N° 2004-1749 DU 20 JUILLET 2004 FIXANT LA LISTE ET LA DEFINITION DES MATIERES DANGEREUSES DE LA CLASSE 2 AUTORISEES A ETRE TRANSPORTEES PAR ROUTE ET LES CONDITIONS DE LEUR EMBALLAGE, CHARGEMENT ET DECHARGEMENT

PARTIE N° 1

LISTE DES MATIERES DANGEREUSES DE LA CLASSE 2 AUTORISEES A ETRE TRANSPORTEES PAR ROUTE

La présente partie comporte la liste des matières dangereuses de la classe 2 autorisées à être transportées par route. Elle comporte 20 colonnes qui indiquent ce qui suit :

• Colonne n° 1 : Numéro d’identification de la matière ;
• Colonne n° 2 : Nom de la matière ;
• Colonne n° 3a : Classe ;
• Colonne n° 3b : Code de classification ;
• Colonne n° 4 : Groupe d’emballage ;
• Colonne n° 5 : Numéros des étiquettes de danger ;
• Colonne n° 6 : Dispositions spéciales ;
• Colonne n° 7 : Code de transport en quantités limitées ;
• Colonne n° 8 : Instructions d’emballage ;
• Colonne n° 9a : Code des dispositions spéciales d’emballage ;
• Colonne n° 9b : Code des dispositions relatives à l’emballage en commun ;
• Colonne n° 10 : Instructions de transport en citernes mobiles ;
• Colonne n° 11 : Code des dispositions spéciales de transport en citernes mobiles ;
• Colonne n° 12 : Code-citerne de transport de matières dangereuses (code-citerne TMD),
• Colonne n° 13 : Code des dispositions spéciales de transport en citernes ;
• Colonne n° 14 : Catégorie de véhicule ;
• Colonne n° 15 : Catégorie de transport ;
• Colonne n° 16 : Code des dispositions spéciales de transport en colis ;
• Colonne n° 17 : Code des dispositions spéciales de transport en vrac ;
• Colonne n° 18 : Code des dispositions spéciales de chargement et de déchargement ;
• Colonne n° 19 : Code des dispositions spéciales de service ;
• Colonne n° 20 : Numéro d’identification du danger.