Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant la création de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, relatif à l'organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1988,
Vu le décret n° 93 - 1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de la gestion et de la conservation des documents administratifs,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 26 février 2004, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Arrête :
Article premier. - est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, composé de trois cent cinquante (350) règles de conservation, figurant dans cent soixante-dix-huit (178) pages.
Art. 2.- Tous les services concernés de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3.- Le président-directeur général de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est chargé de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret susvisé n° 98-2548 du 28 décembre 1998, chaque fois que cela sera nécessaire.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2004.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Chedly Neffati
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2259