Arrêté du ministre de l'emploi du 4 août 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'emploi. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,

• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours interne susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'emploi accompagnée des pièces suivantes :

1- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant titularisation du candidat dans le grade d'adjoint technique,
4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 6. - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis au concours interne est arrêtée par le ministre de l'emploi.

Art. 8. - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
• une épreuve technique.

B) Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit:

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie est obligatoirement rédigée en langue arabe en quatre pages (4) au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatées entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'emploi. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l'emploi.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2004.

Le ministre de l'emploi
Chadli Laroussi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I) Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir judiciaire,
• L'administration centrale,
• L'administration régionale,
• Les collectivités locales,
• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II) Epreuve technique :

Spécialité : production animale

A) Les grandes productions animales :

• l'importance et les problèmes de l'élevage bovin, ovin, et caprin,
• les encouragements de l'Etat à l'élevage bovin, ovin et caprin,
• les besoins nutritifs des bovins, ovins et caprins et leurs rationnements,
• les méthodes d'amélioration génétique des bovins, ovins et caprins,
• la conduite rationnelle d'un élevage bovin, à viande,
• la conduite rationnelle d'un élevage ovin,
• la conduite rationnelle d'un élevage bovin laitier,
• la production laitière en Tunisie et ses problèmes,
• la production de la viande en Tunisie et ses problèmes,
• la production de la laine, du cuir en Tunisie,
• l'hygiène et la prophylaxie sanitaire.

B) Petit élevage

• l'importance de l'élevage et les problèmes de l'aviculture industrielle en Tunisie,
• la conduite rationnelle d'un élevage avicole,
• les encouragements de l'Etat aux secteurs avicole, apicole, cunicole, piscicole,
• les aliments concentrés pour les volailles,
• la conduite rationnelle d'un clapier industriel,
• la conduite rationnelle d'un clapier familial,
• la conduite rationnelle d'un ruchier moderne du type industriel,
• la conduite rationnelle d'un ruchier familial,
• intérêts de l'élevage des abeilles,
• relation entre les abeilles et la flore,
• l'intérêt de l'élevage cunicole familial,
• importance et contraintes de l'élevage cunicole.