Arrêté du ministre des sports du 11 août 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

Le ministre des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des sports.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé notamment de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce garde à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des sports, sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve d'ordre technique,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne doit être rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des sports.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuves est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le garde et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des sports.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 août 2004.

Le ministre des sports
Abdallah Kaâbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

1- Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

• organisation et attribution du ministère des sports,
• organisation et attributions des commissariats régionaux des sports,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

• Budget de l'État :
• définition
• préparation et vote du budget
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget,

• Les marchés Publics :
• les textes réglementaires,
• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

II- Epreuve Technique :

1- Spécialité : bâtiment :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondage, contrainte des sols, forces portantes).
• fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système) conception et calcul des structures simples.
• murs, (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie).
• planchers, jointement et rejointement-joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements.
• conduite et gaine, travaux de platerie, ouvrages en structure, d'escaliers, carrelages et produits céramiques.

• divers travaux d'équipement et de protection : menuiserie, plomberie et serrurerie, quincaillerie du bâtiment, canalisation d'évacuation (fosses septiques, égouts).
• étanchéité, isolation thermique, acoustique et antivibratoire,
• engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement, levage, échafaudage, bétonnières...)
• matériel traditionnels,
• matériaux de mortiers,
• agrégats, chaux, plâtre,
• mortiers et bétons,
• mise en œuvre ciment, transport de béton, épandage et vibration du béton
• béton coulé sous l'eau,
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) pour la construction d'un lycée, d'un hôpital ou d'immeuble d'habitation.
• indications sur les coûts des principaux postes de travail
• différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles).

2- Spécialité : génie civil :

• Résistance des matériaux
• Géométrie des sections
• Les sollicitations simples
• Les sollicitations combinées

• Urbanisme et environnement
• Problématique de la planification de la gestion urbaine
• Analyse physique et fonctionnelle de la ville
• Méthode d'élaboration d'un plan
• Traitement des eaux usées
• Risques majeurs de l'environnement

• Ouvrages d'arts :
• Les ponts
• Ponts à poutre
• Ouvrages spéciaux

• Topographie :
• Nivellement géométrique
• Lecture des cartes
• Mesures des distances
• Mesures des angles
• Profils en long et en travers
• Implantation

• Physique du bâtiment
• Notion thermique
• Echanges thermiques à travers une paroi
• Matériaux isolants
• Phénomènes acoustiques

• Béton armé précontraint

• Evaluation économique
• Devis descriptif
• Devis estimatif
• Bordereaux des prix
• Détermination des quantités (avant métré)

3- Spécialité : électricité :

• lois du courant continu
• Electromagnétisme, champ magnétique produit par courants, induction d'un courant, action d'un champ d'induction des forces électromagnétiques induction électromagnétique, force électromotrice et courants induction auto-induction, énergie magnétique- grandeurs et unités,
• courant alternatif sinusoidal
• courant triphasé
• appareil de mesure
• condensateurs
• généralités sur les machines électriques
• généralités sur les générateurs et les moteurs
• généralités sur les transformateurs (conséquences lois de l'électromagnétisme)
• machines à courant continu de type courant
• dynamo
• réversibilité de la dynamo - moteur
• fonctionnement des machines à courant continu
• accumulateurs, technologie fonctionnement, charge
• machines de courant alternatif de type courant
• alternateurs
• moteurs synchrones
• transformateurs
• organes de commande des machines électriques
• la commande électromécanique des moteurs
• démarrages
• la commande automatique
• servomécanisme, régulation de tension, de vitesse, de position
• les applications de la commande électriques
• groupes électromoteurs de pompes
• engins de terrassement, de génie civil, manuel mécanique
• transporteurs, téléphérique
• le chauffage électrique
• les matériaux
• schémas électriques

4- Spécialité : génie agricole :

• Le climat :
• les facteurs climatiques
• définition du climat à partir de ces facteurs
• les grands types de climat
• les climats tunisiens

• Le sol :
• le sol et ses propriétés physiques
• le sol et ses propriétés chimiques
• le sol milieu vivant
• genèse des sols
• appréciation pratique des sols
• action de l'homme sur le sol
• les façons culturales
• la fertilisation
• les amendements
• l'eau
• action de l'homme sur les plantes
• assolement et rotation

• Arboriculture :
• exigences
• connaissances de l'arbre
• importation économique
• entretien de la plantation
• problèmes sanitaires
• la production
• entretien, importance de l'irrigation