Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, relative à la ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation et notamment son article 30,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur.
Arrête :
Article premier. - On entend par la surveillance préalable à l'importation, telle que prévue par l'article 30 de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation, l'information préalable du ministère chargé du commerce de toute opération d'importation des produits soumis à ce régime, par le biais d'une fiche d'information conforme au modèle annexé au présent arrêté. Cette information doit avoir lieu avant la domiciliation bancaire de l'opération d'importation.
Art. 2. - La mesure de surveillance préalable est appliquée pour une période provisoire de 6 mois et en cas de besoin, le ministre chargé du commerce peut décider la prolongation de cette période.
Art. 3. - La fiche d'information visée est remise dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de son dépôt.
Art. 4. - Les services du ministère chargé du commerce peuvent en cas de besoin demander des documents justifiant les informations portées sur la fiche d'information ou des informations complémentaires concernant les produits importés.
Art. 5. - La fiche d'information visée par les services du ministère chargé du commerce est valable pour une période de trois mois à compter de la date du visa.
Art. 6. - Le produit soumis à la surveillance préalable ainsi que la prorogation de la période d'application de cette procédure est fixé par avis du ministre chargé du commerce.
Art. 7. - La constatation que la valeur ou la quantité des produits à importer ne dépasse pas 5 % celles qui sont mentionnées dans la fiche d'information ne fait pas obstacle à l'opération d'importation.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2004.
Le ministre du commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Fiche d'information
| Importateur (nom, adresse, téléphone) | Code en douane : |
|---|---|
| Secteur d'activité : | |
| Désignation de la marchandise à importer : | Nomenclature (NDP) |
| Valeur des marchandises CAF : | Pays d'origine : |
| Quantité importée Poids net : Unité de compte : | Pays d'exportation : |
| Date de fabrication : | Données complémentaires : |
| Date prévue pour l'arrivée de la marchandise : | |
| Déclaration de l'importateur : Je soussigné certifie l'exactitude des renseignements portés sur cette fiche. Date et signature : | |
| Services du ministère du commerce : Date et signature : |
NOMINATIONS