Arrêté du ministre des finances du 30 août 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central des services financiers au ministère des finances

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur central des services financiers est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux inspecteurs des services financiers titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve d'organisation politique, économique et financière en Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve d'organisation politique, économique et financière en Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 août 2004.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade d'inspecteur central des services financiers.

1) Programme de l'épreuve professionnelle :

1- Contrôle général des finances :

• Le contrôle général des finances : son rôle et ses attributions parmi les organes de contrôle opérant en matière de finances publiques
• L'organisation et le fonctionnement du contrôle général des finances
• Les relations du contrôle général des finances avec le haut comité du contrôle administratif et financier
• Le rôle du secrétariat du contrôle général des finances

2- Direction générale du trésor :

• Fixation des prévisions de l'équilibre du budget de l'État
• Suivi de l'exécution de l'équilibre du budget de l'État
• Gestion des liquidités du trésor public
• Émission et remboursement des titres de l'État sur le marché financier intérieur
• Élaboration des conventions des prêts extérieurs conclus par l'État et suivi des tirages afférents à ces emprunts
• Remboursement de la dette publique extérieure
• Octroi de la garantie de l'État et suivi des tirages et des remboursements des prêts garantis par l'État
• Octroi des prêts et avances du trésor et des prêts accordés dans le cadre du budget de l'État et suivi de leur recouvrement

3- Comité général de l'administration du budget de l'État, direction générale des dépenses de fonctionnement et direction générale des dépenses de capital :

• La loi organique du budget
• La définition du budget et les principes budgétaires
• Le calendrier de la préparation du budget de l'État
• Les méthodes d'évaluation des prévisions des dépenses budgétaires
• Le vote du budget de l'État
• Les agents chargés de l'exécution du budget de l'État
• La phase administrative et la phase comptable de l'exécution du budget de l'État
• Les modalités d'ouverture des crédits budgétaires : les décrets et les arrêtés de répartition des crédits
• L'analyse et le commentaire d'un budget d'un département ou des budgets de plusieurs départements (cas pratique)
• Les modifications des prévisions budgétaires en cours d'année : modalités, procédures et approbation.
• Le rôle du système « ADEB » dans l'exécution et le suivi des opérations de dépenses.
• Les contrôles administratifs de l'exécution du budget
• Le contrôle juridictionnel de l'exécution du budget (la cour des comptes et la cour de discipline financière)
• La définition des fonds du trésor et les caractéristiques des recettes et des dépenses de ces fonds
• Les modalités d'élaboration, d'approbation et d'exécution des budgets des établissements publics administratifs

4. Direction générale du financement :

• Le rôle et l'organisation de la direction générale du financement
• Le système bancaire en Tunisie
• Le financement de l'agriculture en Tunisie : moyens et structures de financement
• Le financement de l'habitat en Tunisie : moyens et structures de financement
• Le marché financier en Tunisie : Le conseil du marché financier, la bourse des valeurs mobilières de Tunisie, la société interprofessionnelle de compensation et de dépôt des valeurs mobilières, les intermédiaires en bourse

5. Direction générale des participations :

• L'organisation interne de la direction générale des participations
• La définition de l'entreprise publique
• Les obligations mises à la charge des entreprises et établissements publics
• Les missions des contrôleurs d'État
• La politique de privatisation en Tunisie

6. Direction générale des assurances :

• Le marché des assurances en Tunisie : organisation et activités
• L'importance des services d'assurance dans la vie de : individus et des entreprises
• Le rôle de l'assurance dans le développement des secteurs économiques (exportations ...) et dans la mobilisation de l'épargne
• Le contrôle des entreprises d'assurance : moyens et objectifs

7. La direction générale des études et de la législation fiscale :
A- Impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés

• Impôt sur le revenu des personnes physiques
• personnes imposables
• personnes exonérées
• revenus imposables
• détermination du revenu net pour chaque catégorie de revenu
• détermination du revenu net global soumis à l'impôt
• taux de l'impôt
• détermination du revenu forfaitaire sur la base des éléments du train de vie
• régime forfaitaire d'imposition
• Impôt sur les sociétés :
• champ d'application
• exonération
• détermination du bénéfice imposable
• taux
• Lieu d'imposition en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés
• Modalités de payement

B/ Taxe sur la valeur ajoutée :

• Champ d'application
• Détermination de la base imposable
• Conditions de la déduction de la TVA
• Fait générateur
• Taux
• Régime suspensif
• Restitution de la TVA

C/ Droit de consommation
D/ Droits d'enregistrement et de timbre :

• Droits d'enregistrement
• Droits de timbre

E/ Autres droits et taxes :

• La taxe unique de compensation sur les transports routiers
• La taxe de circulation

• La taxe sur les véhicules à huile lourde
• La taxe de formation professionnelle
• La contribution au FOPROLOS
• La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
• La taxe hôtelière
• Les droits d'essai et de garantie des métaux précieux

F/ Obligations, sanctions et contentieux fiscal pour tous les impôts et taxes

8/ Direction générale du contrôle fiscal :

a/ Notions de droit commercial :

• Actes de commerce et commerçants
• Fonds de commerce
• Droits des sociétés et coopératives

b/ Principes généraux du contrôle fiscal :

• Le droit de contrôle
• Les découvertes
• La régularisation des défauts
• Le contrôle des déclarations
• Le contrôle des situations comptables
• La vérification de la comptabilité

c/ Impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt sur les sociétés :

• Impôt sur le revenu des personnes physiques
• personnes imposables
• personnes exonérées
• revenus imposables
• détermination du revenu net pour chaque catégorie de revenu
• détermination du revenu net global soumis à l'impôt
• taux de l'impôt
• détermination du revenu forfaitaire sur la base des éléments du train de vie
• régime forfaitaire d'imposition
• Impôt sur les sociétés :
• champ d'application
• exonération
• détermination du bénéfice imposable
• taux
• Lieu d'imposition en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés
• Modalités de payement

d/ Taxe sur la valeur ajoutée :

• Champ d'application
• Détermination de la base imposable
• Conditions de la déduction de la TVA
• Fait générateur
• Taux
• Régime suspensif
• Restitution de la TVA

e/ Droit de consommation

f/ Droits d'enregistrement et de timbre :

• Droits d'enregistrement
• Droits de timbre

g/ Autres droits et taxes :

• La taxe unique de compensation sur les transports routiers
• La taxe de circulation
• La taxe sur les véhicules à moteur à huile lourde
• La taxe de formation professionnelle

• La contribution au FOPROLOS
• La taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel
• La taxe hôtelière
• Les droits d'essai et de garantie des métaux précieux

h/ Obligations, sanctions et contentieux fiscal pour tous les impôts et taxes

i/ Les registres et les documents comptables concernant les contribuables soumis :

• au régime forfaitaire
• au régime réel simplifié
• au régime réel

j/ L'organisation de la direction générale du contrôle fiscal :

9/ Direction générale de la comptabilité publique :

• Les principes généraux de la comptabilité publique
• Les intervenants dans l'exécution des opérations financières de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger :
• Les ordonnateurs : attributions et responsabilités
• Les comptables publics : attributions et responsabilités
• Le principe de séparation entre les fonctions d'ordonnateur et de comptable public
• Les principes généraux régissant l'exécution des opérations budgétaires :
• L'exécution des opérations des dépenses :

a/ phase administrative
b/ phase comptable
c/ contentieux

• Les exceptions au principe :

a/ Les avances autorisées effectuées par le comptable public
b/ L'institution des régies d'avances
c/ L'exécution des dépenses des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

• L'exécution des opérations des recettes :

a/ La constatation et le recouvrement des créances publiques
b/ Les poursuites
c/ Le contentieux

• Les opérations de trésorerie
• Les comptes :

a/ Comptes à produire par les comptables publics :

• La comptabilité de l'Etat
• La comptabilité des établissements publics et des collectivités publiques locales
• Les comptes de gestion
• Les comptes financiers

b/ La tenue des comptes de dépôts et la gestion des fonds spéciaux
c/ La tenue du compte courant du trésor à la banque centrale de Tunisie et du compte des chèques postaux du trésorier général de Tunisie

• Le contrôle de la comptabilité de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

10/ Direction générale des avantages fiscaux et financiers :

• Les avantages fiscaux et financiers accordés dans le cadre du code d'incitation aux investissements :
• Les incitations communes
• Les incitations au titre de l'exportation
• Exportation totale
• Opérations d'exportation
• Les incitations au titre du développement régional
• Les incitations au titre du développement agricole
• Les incitations diverses : investissement de soutien, les nouveaux promoteurs, la protection de l'environnement, l'artisanat ...

• Les avantages fiscaux accordés aux véhicules de transport public des personnes (taxi, louage et transport rural)
• Le suivi des avantages fiscaux et financiers
• L'accord d'association Tuniso-Union européenne
• La zone du libre échange entre les pays de la ligue arabe
• L'organisation de la direction générale des avantages fiscaux et financiers

11/ Direction de la gestion des moyens humains :

• Statut général de la fonction publique : recrutement, avancement, promotion, congés, discipline, positions et cessation définitive des fonctions
• Statut particulier des personnels du corps du ministère des finances
• Rôle et organisation de la direction de la gestion des moyens humains
• La formation continue
• Le contentieux administratif

12/ Direction des affaires financières des équipements et du matériel :

• Préparation du budget du département
• Ordonnateur principal et ordonnateur secondaire
• Délégation et transfert des crédits
• Exécution de la dépense publique (TI, TII, fonds spéciaux et fonds de concours)
• Contrôle des dépenses publiques
• Suivi de l'exécution du budget
• Marchés publics (passation – exécution et contrôle)
• Cour des comptes et cour de discipline financière

II- Programme de l'épreuve d'organisation politique, économique et financière en Tunisie :

• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir exécutif,
• Les structures constitutionnel les,
• Les partis,
• Les associations,
• Les libertés publiques,
• Organisation économique de la Tunisie,
• Plans de développement économique,
• Le budget,
• Le code de la comptabilité publique,
• Exécution et contrôle des dépenses publiques,