Journal Officiel N°073 — 2004
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2004, en version française , 23 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 25 rejeb 1425 – 10 septembre 2004 147ème année N° 73 Sommaire Conseil Constitutionnel Avis n° R.I. 2004-1, du 28 juillet 2004 ... 2619 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Mouvement dans le corps des délégués ... 2620 Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er septembre 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur des règlements municipaux appartenant au corps des contrôleurs des règlements municipaux ... 2621 Minist…