Par décret n° 2004-2156 du 6 septembre 2004

Les maîtres assistants de l'enseignement supérieur dont les noms suivent sont maintenus en activité conformément au tableau suivant :

PREMIER MINISTERE

REPUBLICQUE TUNISIENNE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

QUINZIEME
RAPPORT ANNUEL
2003

TRADUCTION

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION :

Activité de la Cour de Discipline Financière

I- LES ARRÊTS PORTANT CONDAMNATION

A L'AMENDE

II- LES ARRÊTS PRONONCANT UN NON LIEU

INTRODUCTION

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 2003, de quinze (15) affaires à lui déférées par le Commissaire du Gouvernement sur la base de 13 saisines émanant, du Ministre des technologies de communication et du Transport (4), du Ministre de l'industrie et de l'énergie (3), du Ministre de l'éducation et de la formation (3), du Ministre des finances (1), du Ministre de la santé publique (1), du Ministre de l'équipement et de l'habitat (1) et de deux (2) demandes de recours en révision de deux arrêts prononcés par la Cour et ce en application de l'article 9 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 (1), telle que modifiée par la loi n°87-34 du 6 juillet 1987 (2) et complétée par la loi n°88-54 du 2 juin 1988 (3), relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une Cour de Discipline Financière.

Lesdites quinze (15) saisines de l'année viennent s'ajouter à vingt deux (22) affaires déjà en cours d'instruction devant la Juridiction.

La Cour a statué, au cours de l'année 2003, sur vingt deux (22) affaires. Les arrêts rendus se répartissent comme suit :

• six (6) arrêts portant condamnation à une amende,

• seize (16) arrêts prononçant un non lieu.

Le nombre d'affaires encore au stade de l'instruction, à la fin de l'année 2003, a atteint quinze (15) affaires dont la saisine remonte :

• à janvier 2002, s'agissant de cinq (5) d'entre elles, pour lesquelles il a été sursis à statuer étant donné que les faits reprochés aux prévenus font par ailleurs l'objet de poursuites pénales devant les juridictions de droit commun.

• à l'année 2003 pour les dix (10) autres affaires.

L'examen des fautes de gestion relevées à travers les arrêts rendus par la Cour fait ressortir que nombre d'entre elles ont été commises notamment suite à l'inobservation de certaines règles et procédures relatives à l'engagement des dépenses et leur ordonnancement et au non respect de la règle du service fait. D'autres fautes ont été en rapport avec les procédures des marchés conclus, tant en ce qui concerne les instances compétentes en matière de passation que les garanties devant être fournies par les clients préalablement à leur approvisionnement en services et fournitures.

S'agissant des parties publiques lésées, les arrêts rendus ont concerné principalement des agents ayant exercé auprès d'établissements publics administratifs, d'établissements publics non administratifs et d'entreprises publiques.

I - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

Arrêt n°198 du 9 Mai 2003.

Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique.

Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère des technologies de communication.

Matière : Prise en charge des factures -comptabilisation d'heures supplémentaires au profit de prestataires de services.

Fondement juridique :

La loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

LE PRINCIPE :

1- La prise en charge de la facture requiert la vérification et l'attestation que ce document traduit fidèlement la réalité de la prestation réalisée,
2- Il appartient au gestionnaire public de faire l'économie de toute dépense non justifiée,
3- Rien ne saurait tolérer le fait d'apporter des modifications à la nature du travail commandé.

La Cour a retenu la responsabilité du directeur d'un centre d'approvisionnement relevant d'un établissement public non administratif considéré comme entreprise publique et l'a condamné à une amende équivalente au quart (1/4) de son traitement brut annuel soit un montant de deux mille cinq cent cinquante (2550) dinars et ce pour avoir commis les deux fautes de gestion ci-après :

• la prise en charge de deux factures fictives relatives à la prestation de transport de matériel et ce en procédant à la modification de données figurant à même les documents émis par le prestataire du service, enfreignant ainsi les règles de bonne gestion, lesquelles prescrivent que les supports de règlement doivent traduire la réalité des prestations fournies, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.
• La programmation d'opérations de transport de matériel en partance des directions régionales à destination de Tunis puis leur réexpédition vers lesdites régions, occasionnant de ce fait des dépenses indues qui ont généré un préjudice pécuniaire à l'établissement ; ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.
• La comptabilisation, au profit du même prestataire de services, d'heures de travail supplémentaires de location d'une

grue, durant les jours de congé hebdomadaire alors que ces travaux ont eu lieu durant les jours ouvrables.

De tels agissements ont été matérialisées par des modifications, sciemment opérées sur les données réelles au sujet des prestations fournies ; ce qui constitue une faute de gestion au sens des troisième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°202 du 9 Mai 2003.

Partie publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
Organe de contrôle : L'inspection de l'entreprise,
Matière : Consultation - lancement de commandes,
Fondement juridique : La loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics.

LE PRINCIPE :

Les règles de bonne gestion des deniers publics prescrivent que la consultation des fournisseurs ou prestataires de services soit opérée préalablement à l'exécution des travaux et non postérieurement à titre de régularisation et qu'il soit réuni, à cet effet, toutes les conditions à même d'assurer une compétition réelle et effective.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent d'établissement public non administratif considéré comme entreprise publique, chargé des fonctions de chef de l'unité d'entretien et de maintenance des bâtiments et l'a condamné à une amende équivalente au tiers (1/3) de son traitement brut annuel, soit un montant de quatre mille huit cent (4800) dinars, et ce pour avoir opéré deux consultations fictives dans le dessein de régulariser des travaux additionnels dont l'exécution a été confiée, par faveur, à un entrepreneur, sans recours à la concurrence, enfreignant ainsi les règles de bonne gestion prescrivant que la consultation des fournisseurs et prestataires de services soit faite préalablement à l'exécution des travaux et non à titre de régularisation et qu'il soit réuni, à l'occasion, toutes les conditions à même de faire jouer une concurrence réelle et effective.

De tels agissements du prévenu constituent une faute de gestion au sens des troisième et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°203 du 9 Mai 2003.

Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
Organe de contrôle : L'inspection de l'entreprise,
Matière : Réception de travaux - contrôle des pièces de dépenses,
Fondement juridique : Les règles de bonne gestion des deniers publics.

LE PRINCIPE :

Le contrôle exercé sur les pièces justificatives des dépenses, consiste dans la vérification et l'assurance de la réalité d'exécution des travaux et services.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent d'un établissement public non administratif considéré comme entreprise publique et l'a condamné à une amende équivalente à la moitié (1/2) de son traitement brut annuel soit un montant de trois mille huit cent (3800) dinars et ce pour des manquements à ses obligations professionnelles relatives au contrôle des pièces justificatives des dépenses ; lesdits manquements ont été à l'origine de la prise en compte de travaux non exécutés, occasionnant de ce fait, à l'organisme intéressé, un préjudice pécuniaire, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°216 du 31 Octobre 2003.

Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
Organe de contrôle : Le Contrôle général des services publics,
Matière : Passation des marchés :

• Approbation du conseil d'administration et avis de la commission des marchés compétente,
• Garanties financières requises de l'attributaire du marché à titre de cautionnement définitif.

Fondement juridique : Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics.

LE PRINCIPE :

1- Les marchés publics sont conclus dans la limite du montant approuvé par le conseil d'administration à la lumière de l'avis de la commission des marchés compétente en la matière.

2- La conclusion de marché, en l'absence de garanties financières au profit de l'entreprise publique, est constitutive de faute de gestion.

3- Le cautionnement définitif, ou la caution qui le remplace, demeure affecté à la garantie de la bonne exécution du marché et au recouvrement des sommes dont le titulaire du marché serait reconnu débiteur.

La Cour a retenu la responsabilité du directeur central d'un établissement public non administratif considéré comme entreprise publique et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel, soit un montant de trois mille trois cents (3300) dinars, et ce pour avoir commis les deux fautes de gestion ci-après :

1- La conclusion, avec une agence conseille en communication, d'une convention pour la promotion des produits et services de l'organisme public, pour un montant dépassant le quantum approuvé par le conseil d'administration à la lumière de l'avis de la commission des marchés compétente, outrepassant ainsi les limites de ses attributions et mettant, de ce fait, indûment à la charge de l'établissement public, des engagements financiers ; ce qui constitue une faute de gestion au sens des deuxième et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

2- La passation d'un marché avec une entreprise de services sans requérir au préalable, de garanties financières au profit de l'organisme public. Faute de ces garanties, l'organisme public n'a pu ni obliger le titulaire du marché à honorer ses engagements ni recouvrer, dans les délais contractuels, ses créances, subissant de ce fait un préjudice pécuniaire ; ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Le quantum de la sanction a été fixé compte tenu du fait que la Cour a admis le prévenu au bénéfice des circonstances atténuantes dès lors qu'il lui a été établi, s'agissant du premier grief, que l'acte incriminé a été décidé dans des circonstances exceptionnelles caractérisées par l'urgence et que de nombreuses parties, dont notamment le président directeur général de l'organisme public, ont été bien au fait de l'affaire. Il en a été de même du second grief, puisqu'il s'est avéré que des instructions ont été données au prévenu et que d'autres instances et services sont intervenus lors de l'élaboration du projet de contrat de

marché; ce qui a permis de conclure à un partage de la responsabilité entre plusieurs intervenants.

Arrêt n°217 du 31 Octobre 2003

Partie Publique : Etablissement public administratif (dispensaire de la santé publique),
Organe de contrôle : L'inspection administrative et financière du ministère de la santé publique,
Matière : Règlement de travaux avant service fait.
Fondement juridique : L'article 41 du Code de La Comptabilité publique

LE PRINCIPE

La règle du service fait met à la charge de l'ordonnateur de la dépense publique l'obligation de s'assurer de l'exécution des travaux et de la prestation des services ou de la réception des fournitures avant d'ordonnancer leur règlement.

La Cour a retenu la responsabilité de l'agent d'un établissement public administratif, en sa qualité de directeur d'un groupement de dispensaires de la santé publique et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de huit cent (800) dinars et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

1. L'ordonnancement de règlement d'un entrepreneur pour l'ensemble des travaux d'enduit et de peinture, alors qu'en partie, ces travaux n'ont encore été achevés qu'ultérieurement, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 41 du Code de la Comptabilité Publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

2. L'ordonnancement de règlement d'un fournisseur pour la totalité des accessoires d'ameublement commandés auprès de lui avant même la réception de toute la commande, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 41 du Code de la Comptabilité Publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°210 du 31 Octobre 2003

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : la Cour Des Comptes,

Matière : Approvisionnement de clients en l'absence de cautions devant garantir le recouvrement des créances,

Fondement juridique :

*Le manuel de procédures en vigueur auprès de l'entreprise publique concernée,

*Les prescriptions contractuelles.

LE PRINCIPE :

1- Il est interdit au gestionnaire de dépasser tant le plafond de crédit des ventes à terme que les délais contractuels de règlement,

2- En l'absence de cautions garantissant le règlement des créances, le gestionnaire doit s'abstenir de continuer à approvisionner un client récalcitrant dans le paiement de son du.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent d'une entreprise publique, en sa qualité de directeur des ventes directes et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de mille huit cent (1800) dinars et ce pour manquement à l'exercice des prérogatives qui mettent à sa charge le contrôle des dépassements du plafond de crédits fixé contractuellement avec le client, en matière de ventes à terme. De tels manquements ont permis de continuer à approvisionner un client en dehors des délais et en l'absence de cautions devant garantir le recouvrement d'importantes créances qu'il a été difficile de recouvrer, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article 3 - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

II - LES ARRETRS PRONONCANT UN NON-LIEU

"Arrêts n°199 et 201 du 9 Mai 2003.

Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique.

Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère des technologies de communication.

Matière : Engagement des dépenses et contrôle des pièces justificatives - Suivi d'exécution des marchés.

Fondement juridique : La loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations, établissements et entreprises publics.

LE PRINCIPE :

1- La requête introductive d'instance n'est pas fondée si les griefs ne sont pas précisés et dûment appuyés,

2- l'agent d'entreprise publique n'est pas blâmable pour manquement à ses obligations professionnelles, s'il est établi qu'il a avisé, à temps, les instances concernées des mesures à prendre en la matière.

Les présentes affaires ont été engagées chacune à l'encontre d'un agent d'un établissement public non administratif considéré comme une entreprise publique, le premier en sa qualité de chargé de la direction de la coordination et du suivi de la production, le second en sa qualité de chef de département de l'exploitation au sein de ladite direction, tous deux poursuivis pour trois griefs, le premier consistant dans l'inobservation de la réglementation en vigueur relative à l'engagement des dépenses par des manquements au contrôle des pièces justificatives et l'ordonnancement de factures sans les soumettre aux formalités de contrôle, le deuxième grief consistant dans le défaut de suivi d'un marché et notamment l'affranchissement d'articles importés ce qui a occasionné à l'établissement public concerné des dépenses indues ; le troisième grief a consisté dans le manquement, lors du suivi d'un autre marché, dans la prise des décisions appropriées en vue de réduire les dépenses induites par la location de l'emballage des matières premières.

La Cour a constaté, s'agissant du premier grief, que la requête introductive d'instance a été formulée dans des termes vagues et sommaires et n'a pas été appuyée de supports. De même, il a été établi, s'agissant du deuxième grief, que chacun des deux prévenus a apporté les diligences nécessaires pour l'affranchissement des matières importées dans les délais impartis en ce sens que le fournisseur s'est engagé, en vertu d'un accord avec l'organisme public concerné, à supporter le surcoût de stockage au port et que ledit organisme n'a payé de ce fait que des charges normales de stockage et de gardiennage. Il s'est avéré concernant le troisième grief, que les deux prévenus ont été attentifs à la gestion des délais de conservation des

emballages, ce qui s'est traduit par des notes adressées tant à la direction générale, afin de la sensibiliser à la nécessité de mettre en place une application informatique à même de gérer au mieux l'exploitation de l'emballage, qu'au fournisseur, en vue de solliciter son adhésion à la recherche d'une solution devant aboutir à la récupération rapide des articles d'emballages et partant la compression des délais de location.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°200 du 9 Mai 2003.

Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,

Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère des technologies de communication,

Matière : Suivi de l'exécution des marchés.

Fondement juridique : La loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations, établissements et entreprises publics.

LE PRINCIPE

Les poursuites deviennent sans objet lorsque les griefs ne sont pas fondés.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'un établissement public non administratif considéré comme entreprise publique, en sa qualité de chef de département des marchés, poursuivi pour des manquements dans le suivi de l'exécution d'un marché du fait du retard mis dans l'enlèvement du port de matières d'importation ce qui a fait supporter à l'organisme public des charges de stockage supplémentaires indues.

Il a été établi que le retard accusé dans l'enlèvement des matières importées est imputable à une erreur du fournisseur lors de l'embarquement ; de ce fait celui-ci a dû, en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise publique, endosser les charges induites par les délais de stockage supplémentaires, il s'ensuit que les charges supportées par ladite entreprise publique ne l'ont été qu'au titre de frais de stockage et de gardiennage ordinaires.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°204 du 9 Mai 2003.

Partie Publique : Etablissement public non administratif considéré comme entreprise publique,
Organe de contrôle : L'inspection générale du ministère des technologies de la communication,

Matière : Engagement des dépenses et contrôle des pièces justificatives - Suivi d'exécution des marchés.

Fondement juridique : La loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations, établissements et entreprises publics.

LE PRINCIPE :

Les poursuites deviennent sans objet lorsque les griefs ne sont pas fondés.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'un établissement public non administratif considéré comme entreprise publique, en sa qualité d'ouvrier exerçant à la direction des grands projets, poursuivi pour l'inobservation de la réglementation en vigueur relative à l'engagement des dépenses et le contrôle des pièces justificatives et l'apposition de sa signature sur le procès-verbal de fin des travaux sans y annoter le constat des travaux non exécutés par l'entrepreneur.

Il a été établi, contrairement à ce qui a été avancé par l'accusation, que le prévenu a dûment constaté le métrage des travaux exécutés de même qu'il a souligné les rubriques n'ayant pas connu de réalisation.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°177 du 31 Octobre 2003.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le corps du contrôle général des services publics.

Matière : relations de l'agent d'une entreprise publique avec des sociétés où il a directement ou indirectement des prises d'intérêts.

Fondement juridique :

• La loi n°85-78 du 5 Août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

• Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics.

• Les règles générales de gestion des entreprises publiques édictant l'obligation de sauvegarde des intérêts de l'entreprise publique et son indépendance vis à vis des tiers.

LE PRINCIPE :

• Est réputée constitutive de violation des obligations professionnelles édictées par la loi, toutes transactions commerciales que l'agent d'une entreprise publique viendrait, dans le cadre de son travail, à conclure avec des sociétés dans lesquelles il a directement ou indirectement des prises d'intérêts.

• En matière d'entreprise publique, le préjudice pécuniaire constitue un élément essentiel dans la faute de gestion.

• Le préjudice pécuniaire n'est établi qu'au vu d'un préjudice réel. Le préjudice hypothétique n'est pas pris en compte.

La présente affaire a été engagée à l'encontre de trois agents d'exécution et de maintenance d'une entreprise publique, poursuivis, chacun, pour s'être procuré ou avoir tenté de se procurer des avantages pécuniaires par le biais de transactions conclues entre l'entreprise publique, leur employeur, d'une part et des entreprises de sous-traitance de services dans lesquelles il avait soit directement soit indirectement, par le biais de membres de sa famille, des intérêts.

Il s'est avéré certes que chacun des prévenus était effectivement en rapport étroit avec une entreprise privée, propriété de son conjoint ou de l'un de ses descendants et entretenant des relations commerciales avec l'entreprise publique, son employeur, ce qui constitue une infraction expresse aux dispositions de l'article 6 de la loi n°85-78 du 5 Août 1985 ci dessus mentionnée, lesquelles dispositions interdisent à tout agent, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son organisme employeur ou en relation avec son organisme employeur des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Néanmoins il a été établi que tous les agents, objet des poursuites, n'étaient pas, eu égard à leurs attributions au sein de l'entreprise, en mesure d'engager ledit organisme auprès des tiers ; de même qu'il n'a pas été établi de préjudice pécuniaire occasionné à l'entreprise publique du fait de ces agissements tels que cités par l'accusation. La Cour a ainsi conclu que l'objet des poursuites ne réunit pas ainsi tous les éléments de la faute de gestion.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêts n°205 et 206 du 26 Décembre 2003.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : La Cour des Comptes.

Matière : Marchés publics : fractionnement des commandes et non recours à la concurrence - enregistrement, au magasin, des acquisitions en fournitures

Fondement juridique :

• Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics,
• Le décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures, de biens et services sont exclues du champ d'application des dispositions relatives aux marchés publics.
• Les règles générales relatives à la gestion des stocks

LE PRINCIPE :

L'exclusion d'une entreprise publique du champ d'application de dispositions relatives aux marchés publics a pour effet de libérer ses administrateurs et agents de l'obligation d'observer lesdites dispositions.

La présente affaire a été engagée à l'encontre de deux agents d'une entreprise publique exerçant, le premier en qualité de chef de département des achats et le second en qualité de chef de service de maintenance du parc, poursuivis, chacun, pour trois griefs consistant dans le fractionnement de commandes d'approvisionnement ayant un même objet, le non recours à la concurrence lors de la conclusion d'opérations d'achats et la réception directe, des acquisitions, de la part des services concernés sans leur transit par les magasins.

Il a été établi, à la Cour, s'agissant du premier prévenu, l'absence de fondement juridique aux poursuites au motif d'une part que l'entreprise a été exclue du champ d'application des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics et d'autre part que la réception directe de certaines acquisitions par les services concernés a été dûment autorisée.

Il a été établi, s'agissant du second prévenu, que les griefs, objet des poursuites, n'entrent pas dans le cadre des attributions à lui dévolues.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

*Arrêt n°207 du 26 Décembre 2003.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : La Cour des Comptes.

Matière : Marchés publics : fractionnement des commandes et non recours à la concurrence - enregistrement, au magasin , des acquisitions en fournitures

Fondement juridique :

• Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics,
• Le décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures, de biens et services sont exclues du champ d'application des dispositions relatives aux marchés publics.
• Les règles générales relatives à la gestion des stocks.

LE PRINCIPE :

La responsabilité de l'agent public commence à courir à partir de sa prise de fonctions ; elle s'étend à l'ensemble de ses prérogatives et tâches y compris celles en cours

d'exécution qu'il se doit dès lors de prendre en charge et d'en assurer le suivi.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique en sa qualité de chef d'une unité industrielle, pour les trois griefs suivants :

• le défaut de prise de mesures nécessaires à la préservation du patrimoine de l'entreprise, à l'occasion de l'exécution d'un marché relatif à l'extension de l'unité industrielle, et ce par la réception d'équipements avérés de faible rendement outre la non application, au fournisseur défaillant, des pénalités de retard,
• la conclusion d'un contrat avec un soumissionnaire ayant pourtant assorti son offre d'une réserve quant à la clause du cahier des charges relative au planning de livraison des équipements et l'approbation du retard des livraisons, ce qui a été à l'origine de la perturbation de l'approvisionnement du marché,
• le constat d'écarts non justifiés entre les données figurant d'une part sur les fiches de stock tenues par le service technique et l'état d'inventaire physique d'autre part.

Le prévenu s'est prévalu dans sa défense de sa prise de fonctions postérieurement à la date de conclusion du contrat de marché en question et a conclu ainsi à sa non responsabilité.

Tout en écartant effectivement, pour ces motifs, la responsabilité du prévenu concernant la période antérieure à sa prise de fonctions, la Cour a cependant jugé que ledit agent se doit d'assumer, à compter de la prise de service, la suite des travaux et tâches engagés ou à engager au titre de ce marché et relevant alors pleinement de ses attributions.

S'agissant du premier grief, il a été établi le défaut de retard d'exécution du marché d'une part et le constat, fait à même les procès verbaux d'essais, de la conformité du niveau de rendement avec les exigences contractuelles et, l'assortiment du procès-verbal de réception provisoire, à des fins de garanties, d'une réserve relative aux vices cachés susceptibles d'être découvert ultérieurement.

S'agissant du deuxième grief, et quoi que le bien fondé de l'accusation quant aux faits en général soit établi, il s'est avéré cependant que le prévenu n'a pas été membre de la commission de dépouillement et n'a pu prendre part aux travaux de ladite commission et que la décision portant prorogation, au fournisseur en vue de lui permettre d'honorer ses engagements, de délais supplémentaires, a été prise par la direction générale. Il en a été également de même, s'agissant du troisième grief, en ce sens qu'il a été effectivement constaté des écarts de stocks non justifiés, cependant que la responsabilité en la matière incombait contractuellement à l'entreprise chargée du gardiennage, laquelle a d'ailleurs pris à son compte les frais induits par ces écarts.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°208 du 26 Décembre 2003.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : La Cour des Comptes.

Matière : Marchés publics : organisation d'une consultation au lieu du recours à l'appel d'offres, retard dans l'exécution des marchés, non conformité du contrat avec le cahier des charges.

Fondement juridique :

• Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics,

• Le décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures, de biens et services sont exclues du champ d'application des dispositions relatives aux marchés publics.

• Les règles générales relatives à la gestion des stocks.

LE PRINCIPE :

L'agent public est comptable des actes de sa gestion dans la limite des attributions à lui imparties.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique en sa qualité de directeur des systèmes d'information et d'organisation d'une unité industrielle, poursuivi pour les quatre griefs suivants :

• l'organisation, en vue de l'exécution d'un marché, d'une consultation au lieu du recours à un appel d'offres, sachant que le montant des travaux a dépassé 100 mille dinars,

• le choix porté sur un fournisseur ayant proposé, pour l'exécution des travaux, un délai de 85 jours, au lieu du délai limité par le cahier des charges à 65 jours,

• la non conformité du contrat de marché au cahier des charges quant aux modalités de règlement du fournisseur,

• le constat, en matière de délai d'exécution du marché, d'un retard de 49 jours n'ayant pas donné lieu à la retenue de pénalités de retard et ce contrairement aux prescriptions du cahier des charges.

La Cour a certes constaté que l'objet a consisté dans la passation d'un marché pour la mise en place d'un réseau informatique au sein de l'entreprise ; il lui a été établi cependant que cette matière n'entre pas dans les prérogatives du prévenu et qu'il n'a pas été fait état de décision prise par l'intéressé dont le rôle s'est limité, lors des premières étapes du marché, à la formulation des aspects techniques du cahier des charges. Dès lors, la responsabilité du prévenu n'est nullement engagée tant en ce qui concerne les modalités de recours à la concurrence qu'en ce concerne le choix du fournisseur, lequel relève de la compétence de la commission des marchés sur proposition de la commission de dépouillement. Il s'est avéré de même que la responsabilité du prévenu n'est pas établie, s'agissant de la conclusion du contrat de marché, lequel porte la signature du directeur général de l'entreprise publique. Concernant le grief relatif au retard d'exécution du marché et la non application des pénalités en la matière, il a été établi que le fournisseur a été saisi d'une note d'avoir à cet effet.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

*Arrêt n°209 du 26 Décembre 2003.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : La Cour des Comptes .

Matière : Enregistrement au magasin des acquisitions en fournitures

Fondement juridique :

• Les règles générales relatives à la gestion des stocks,
• Le manuel de procédures en vigueur dans l'entreprise.

LE PRINCIPE :

L'agent public est comptable des actes de sa gestion dans la limite des attributions qui lui sont imparties.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique en sa qualité de chef de département de contrôle de gestion, poursuivi en raison du constat d'écarts non justifiés entre les données figurant d'une part sur les fiches de stock tenues par le service technique et d'autre part l'état d'inventaire physique.

Il s'est avéré, par référence au manuel de procédures en vigueur à l'entreprise portant définition des attributions du département de contrôle de gestion, que la charge de suivi du mouvement des articles de stock ne figure pas parmi les missions imparties à ce service.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêts n°211, 212 et 213 du 26 décembre 2003.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : la Cour Des Comptes ,

Matière : Approvisionnement de clients, recouvrement de créances.

Fondement juridique : Le manuel de procédures en vigueur auprès de l'entreprise publique concernée.

LE PRINCIPE :

• Les faits qui remontent à plus de cinq ans, à compter de la date de saisine de la Cour, sont atteints par la prescription.

• L'agent public est comptable des actes de sa gestion dans la limite des attributions qui lui sont imparties.

Des poursuites ont été engagées à l'encontre de trois agents d'une entreprise publique le premier en sa qualité de directeur financier le deuxième en sa qualité de chef de département d'audit interne et le troisième en sa qualité de chef de département du contentieux poursuivis chacun pour les trois griefs ci après :

• Le manquement aux obligations de recouvrement des créances de l'entreprise publique et ce en raison du défaut de suivi des prestations des huissiers notaires et des procédures de restitution des équipements installés auprès de clients,

• La poursuite de l'approvisionnement d'un client en l'absence de cautions devant garantir le règlement des créances déjà impayées à sa charge,

• La poursuite de l'approvisionnement d'un autre client en l'absence de tout contrat d'approvisionnement et de toute autre pièce le liant à l'entreprise publique et le défaut, dans son dossier, de tout support devant permettre de le poursuivre en justice.

Il a été établi, concernant l'ensemble des prévenus, s'agissant du troisième grief, la prescription du droit de poursuites et ce en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 85-78 du 20 juillet 1985, qu'à la date de la saisine, plus de cinq ans se sont écoulés depuis de la date de survenance des faits.

Il s'est avéré, concernant les premier et deuxième prévenus en l'occurrence le directeur financier et le chef de département d'audit interne, s'agissant des premier et deuxième griefs, eu égard au manuel de procédures en vigueur à l'entreprise, que la mission de suivi des prestations des huissiers notaires, en matière de recouvrement des créances de ladite entreprise publique auprès des tiers relève des attributions du département du contentieux, de même qu'il appartient à la direction des ventes directes d'assurer le suivi des missions d'approvisionnement des clients et de restitution des équipements installés auprès d'eux. Il s'ensuit dès lors que l'objet de ces griefs n'entrent pas dans le cadre des charges dévolues à chacun d'eux.

Il appert à la Cour, contrairement aux termes de la lettre de saisine à propos du manquement imputé au troisième prévenu à savoir le chef de département du contentieux dans l'action de recouvrement des créances de l'entreprise, que le débiteur a été, en application de deux jugements de dernier ressort, mis en demeure, par le ministère d'un huissier notaire, de régler à l'entreprise publique, ses créances de même qu'il a été fait injonction, ultérieurement, audit huissier notaire d'engager, auprès de douze établissements bancaires, une procédure de

saisie arrêt sur les disponibilités financières du débiteur à concurrence de son du.

De même qu'il est établi, s'agissant du même prévenu concernant le manquement à lui imputé concernant l'absence de diligences devant permettre la restitution d'équipements installés auprès de tiers, le défaut, au dossier de la saisine, de toute pièce apportant la preuve que le département du contentieux a été saisi, par le département des ventes directes, d'une demande expresse de restitution d'équipements par les voies judiciaires.

Il appert également, s'agissant du même prévenu concernant le grief à lui reproché concernant la poursuite de l'approvisionnement d'un client en l'absence de cautions devant garantir le règlement des créances impayées déjà constatées à sa charge, que de tels actes de gestion ne font pas partie, au vu du manuel de procédures, des prérogatives à lui confiées.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêts n°218 et 219 du 26 décembre 2003.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : le Corps de contrôle général des services publics,

Matière : Facturation de prestations aux clients - recouvrement de créances.

Fondement juridique :

• Les règles générales en matière de gestion commerciale,
• Les stipulations contractuelles.

LE PRINCIPE :

IL n'y a plus de motif de poursuites si, avant la saisine, les erreurs commises ont été réparées et le préjudice a ainsi fait défaut.

Des poursuites ont été engagées à l'encontre de deux agents d'une entreprise publique, exerçant le premier en qualité de chef de département des équipements informatiques pour son manquement dans le suivi de la facturation, au compte d'une agence opérant en Tunisie et relevant d'une entreprise apparentée, des redevances de la prestation d'un service consistant dans l'approvisionnement en données commerciales à lui fournies par l'entreprise publique par la voie de son système informatique et ce en vertu d'une convention signée par lesdites parties, le second en sa qualité de directeur de l'informatique poursuivi pour le même grief, étant donné sa responsabilité du fait de l'autorité qu'il exerce sur ses subordonnés, dont le co-

prévenu en la personne dudit chef de département des équipements informatiques.

Il a été certes établi qu'un manquement a eu lieu en matière de facturation à temps, au client, de redevances suite à des prestations fournies par l'entreprise publique en vertu d'une convention signée par lesdites parties, ce qui a engendré un retard de remboursement desdites créances ; il s'est avéré cependant que tout a été fait, dès qu'il en a été pris connaissance par l'organe de contrôle, pour redresser cet état de fait, que la partie débitrice s'est engagée à s'acquitter de son dû en la matière et que ces démarches de régularisation sont intervenues antérieurement à la date d'engagement des poursuites devant cette juridiction, il s'ensuit dès lors l'absence de l'élément du préjudice pécuniaire prévu par les dispositions de l'alinéa dernier de l'article trois de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la Cour de discipline financière, ce qui rend les poursuites sans objet.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

*Arrêt n°220 du 26 Décembre 2003.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le corps du contrôle général des services publics.

Matière : Prix des prestations reçues, mise à jour des stipulations contractuelles avec les prestataires de services.

Fondement juridique :

• Les règles générales applicables en matière de gestion commerciale,
• Les stipulations contractuelles.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique, exerçant les fonctions de directeur des systèmes de gestion techniques, poursuivi pour son manquement à ses obligations professionnelles du fait de la non actualisation, suite à l'édition de la nouvelle grille tarifaire, des termes du contrat liant l'entreprise publique à un organisme mondial prestataire de services de télécommunications, ce qui a fait perdre, à l'entreprise publique, l'opportunité de faire l'économie d'importantes dépenses.

La cour a constaté que le défaut d'application de la nouvelle grille tarifaire n'est pas imputable au prévenu qui a initié, avec le fournisseur de services, les démarches de négociation à cet effet, mais trouve plutôt son origine dans le fait que l'entreprise publique ne remplissait pas à l'époque les conditions techniques nécessaires à l'application desdits nouveaux tarifs d'une part et à l'affectation du prévenu, entre temps, à l'exercice à l'étranger, ce qui a eu pour effet de retarder la mise en vigueur du projet d'accord d'actualisation d'autre part.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du 16 Avril 2004 sous la Présidence de Madame Faïza KEFI.

Présents :

Messieurs :

Mohamed KOLSI VICE-PRESIDENT,
Ismaïl M'RABET MEMBRE,
Abdessalem CHAABANE MEMBRE,
Zouheir BEN TANFOUS MEMBRE,
Ridha Ben MAHMOUD MEMBRE,
Et Mohamed Moncef JEHANE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,

LE PRESIDENT
Faïza KEFI