Arrêté du ministre des finances du 15 septembre 2004, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 2004-730 du 22 mars 2004, portant nomination du ministre des finances,

Vu le décret n° 2004-2098 du 2 septembre 2004, portant nomination de Monsieur Mohamed Ali Ayed secrétaire général du ministère des finances.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des

finances délègue à Monsieur Mohamed Ali Ayed, secrétaire général du ministère des finances, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2004.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi