Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 30, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-2144 du 30 septembre 2002,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Libellé |
|---|---|
| Ex 73-08 | Panneaux multicouches isolants destinés aux constructions d'élevage, |
| Ex-73-10 | Bidons à lait en acier inoxydable d'une capacité de 40 litres, |
| Ex 73-21 | Appareils de chauffage pour couvoirs de volailles, |
| Ex 84-15 | Appareils de refroidissement et équipements de conditionnement d'air à l'intérieur des constructions destinées à l'élevage des animaux, |
| Ex 84-18 | Groupes frigorifiques pour chambres froides, |
| Ex 84-22 | Appareils de lavage des caisses en plastique, |
| Ex 84-36 | Appareils de broyage et de mouture des matières organiques, |
| Ex 84-38 | Équipements complets d'abattage et de nettoyage des volailles, |
| Ex 84-51 | Appareils de lavage des filets de pêche, |
| Ex 84-67 | Appareils à moteur pour la récolte des olives, |
| Ex 90-15 | Unité d'enregistrements géophysiques. |
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Libellé |
|---|---|
| Ex 73-09 | Citernes en acier inoxydable d'une capacité supérieure ou égale à 800 litres, |
| Ex 84-14 | Ventilateur destiné à être utilisé à l'intérieur des constructions pour l'élevage des animaux. |
Art. 3. - Sont insérées à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 susvisé, les modifications suivantes :
| Ancien n° du tarif | Ancien Libellé | Nouveau n° du tarif | Nouveau libellé |
|---|---|---|---|
| Ex 39-23 | Caisses en plastique d'une capacité supérieure à 400 litres utilisées pour le transport des fruits et légumes. | Sans changement | Caisses en plastique d'une capacité supérieure ou égale à 250 litres pour le transport des fruits et légumes |
| Ex 73-07 | Tubes et tuyaux en acier inoxydable pour équipement de laiterie. | De Ex 73-04 à Ex 73-06 | Sans changement. |
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION