Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 17,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux et notamment son article 9.
Arrête :
Article premier. - Le président du comité médical au sein des hôpitaux régionaux est élu parmi les chefs de services médicaux, pharmaceutiques et de médecine dentaire de l'établissement et par eux.
Le président du comité médical est élu pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
Art. 2. - Les opérations électorales du président du comité médical se déroulent dans un délai de 8 jours avant l'expiration du mandat en cours du président en exercice.
La date de ces élections est fixée par le directeur de l'établissement, et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage au moins 20 jours avant leur déroulement.
Art. 3. - Les candidatures doivent être adressées à la direction de l'établissement sous pli cacheté portant la mention "élections du président du comité médical" - candidature -.
Elles doivent comporter les renseignements suivants :
- nom et prénom du candidat,
- date de naissance,
- le service que le candidat dirige et son ancienneté dans la fonction de chef de service,
- le grade auquel le candidat appartient et son ancienneté dans ce grade.
Le registre des inscriptions des candidatures est clos 8 jours avant la date fixée pour les élections.
La liste définitive des candidats est arrêtée par la direction de l'établissement et portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage 3 jours avant la date prévue pour les élections.
Art. 4. - Il est créé par décision du directeur de l'établissement concerné un bureau de vote. Ce bureau comprend un président, un secrétaire ainsi qu'un représentant de ce collège électoral non candidat.
Art. 5. - Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'établissement et pendant les heures de service.
p. 2814Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe fermée.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'établissement selon un modèle arrêté par la direction dudit établissement.
Seuls ces bulletins de vote et ces enveloppes sont utilisés par les électeurs sous peine de nullité du vote considéré. Ils sont mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote.
Art. 6. - Le jour des élections, chaque électeur remet l'enveloppe contenant l'unique bulletin de vote contre émargement de son nom.
Art. 7. - Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin à la clôture des opérations électorales.
Art. 8. - Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux.
Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages la préférence est accordée au candidat le plus ancien dans la fonction de chef de service, à celui qui appartient au grade supérieur ayant une ancienneté supérieure aux autres, au plus âgé si l'ancienneté est la même et si le départage s'avère impossible la préférence se détermine par voie de tirage au sort.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur de l'établissement.
Art. 9. - Sont considérés nuls :
- les bulletins de vote autres que ceux mis à la disposition des électeurs,
- les bulletins de vote modifiés par l'inscription de nouveaux candidats,
- les bulletins de vote portant des indications ou des signes susceptibles de permettre d'identifier l'électeur.
Les bulletins qui ne comportent aucun nom sont considérés blancs.
Art. 10. - Les bulletins de vote ainsi que la liste électorale d'emargement sont placés sous un pli unique portant la mention suivante "opérations électorales du président du comité médical" et remis à la direction de l'établissement.
Les contestations concernant la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 3 jours à compter de la date d'affichage des résultats devant la direction qui statue sans délai et proclame les résultats définitifs par voie d'affichage et par voie de notification individuelle aux élus.
Le procès-verbal du résultat du scrutin est transmis sans délai au ministère de la santé publique.
Art. 11. - En cas de vacance dans le poste du président du comité médical par suite de démission de son président ou par la perte de sa qualité de chef de service ou par cessation de son activité au sein de l'établissement, il est pourvu à ladite vacance par nomination directe parmi les candidats lors du dernier scrutin, et ce, dans l'ordre de voix obtenues tel que attesté par le procès-verbal des opérations électorales prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Lorsque le nombre des candidats inscrits sur la liste du dernier scrutin ne permet pas le remplacement, il est
procédé pour combler ladite vacance par nomination directe, par le directeur de l'établissement par voie de tirage au sort parmi les chefs de service de l'établissement, et ce, dans un délai de 20 jours à partir de la constatation de cette vacance par le directeur de l'établissement.
Le mandat du successeur expire lors de l'organisation de nouvelles élections.
Tunis, le 23 septembre 2004.
Le ministre de la santé publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi