Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-2316 du 27 septembre 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse, (délégations de Sousse Jawhara, Sousse Médina et Bouficha)

Publié au Journal Officiel n° 80 du 5 octobre 2004, page 2829

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifié et complété par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du

27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse du 24 juin 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Jawhara, Sousse Médina et Bouficha), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 2830
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Hachad
Délégation de Sousse Jawhara
1227649
2Sans nomSecteur de Ali Belhouane
Délégation de Sousse Médina
16625704
3Sans nomSecteur de Ali Belhouane
Délégation de Sousse Médina
14025705
4Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
643526553
5Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
484426554
6Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
414926557
7Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
326726558
8Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
76926559
9Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
74426560
10Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
94226561
11Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
102226562
12Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
121026563
13Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
1473526564
14Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
157126565
15Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
86126566
16Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
117226567
17Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
46156568
18Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
117126569
19Sans nomSecteur de Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
120226570
20Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Médina
7727650
21Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sousse Médina
1427651

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2831

Citer : Décret n° 2004-2316 du 27 septembre 2004, JORT n° 80 du 5 octobre 2004, p. 2829.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières