Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des agents du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade d'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières, les agents temporaires de la catégorie "D" occupant l'emploi d'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières et ayant cinq ans (5) d'ancienneté au moins dans la catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3. - L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel susvisé fixe :
- le nombre d'emplois mis à l'examen,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 4. Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
a) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comprend les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
b) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et s'il y a lieu des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef du département ou par son représentant,
c) une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "D" pour occuper l'emploi d'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
d) une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. Toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à passer l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition des membres du jury d'examen.
Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve professionnelle.
- une épreuve portant sur l'administration tunisienne.
Le programme des épreuves est fixé en annexe de cet arrêté.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient | Langue de rédaction |
|---|---|---|---|
| 1- Epreuve professionnelle | Trois (3) heures | (2) | Arabe ou français |
| 2- Epreuve portant sur l'administration tunisienne | Deux (2) heures | (1) | Arabe obligatoire |
Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est obligatoirement rédigée en langue arabe. L'épreuve professionnelle est rédigée indifféremment en langue arabe ou française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Le jury d'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen professionnel.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant entre zéro (0) et vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
p. 2867Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2004.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des épreuves de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières
I - Programme de l'épreuve professionnelle :
Les taches attribuées à l'agent d'accueil des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
II - Epreuve portant sur l'administration tunisienne :
- L'agent public : ses obligations - ses droits - déroulement de sa carrière professionnelle.