Décret n° 2004-2364 du 4 octobre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel du centre international des technologies de l'environnement de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 89-51 du 14 mars 1989, relative au service national, telle que modifiée par la loi n° 92-53 du 9 juin 1992,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative à la réparation des dommages dus aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 96-25 du 25 mars 1996, portant création du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,

Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de travail en séance unique dans les offices et les entreprises publiques à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice des agents de l'Etat et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques à titre professionnel d'une activité privée lucrative, tel que complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés permettant un congé aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998, le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre,

Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le statut particulier du personnel du centre international des technologies de l'environnement de Tunis, annexé au présent décret, est approuvé.

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali