Décret n° 2004-2370 du 4 octobre 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux des sports

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des sports,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,

Vu la loi n° 76-92 du 4 novembre 1976, relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 64 à 70,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 décembre 2003,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 18,

Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1998 du 6 octobre 1997,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 2003-811 du 12 avril 2003, fixant les attributions du ministère des sports,

Vu le décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003, portant organisation du ministère des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-1385 du 22 juin 2004,

Vu le décret n° 2003-2223 du 27 octobre 2003, portant changement d'appellation des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance et fixant leurs attributions,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux des sports.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Art. 2. - Chaque commissariat régional des sports est dirigé par un commissaire régional assisté d'un comité consultatif.

Art. 3. - Le commissaire régional des sports est nommé par décret sur proposition du ministre des sports et auquel il peut être attribué l'un des emplois fonctionnels suivants :

• directeur général, directeur ou sous-directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 4. - Le commissaire régional des sports assure la direction administrative, financière et technique du commissariat et le suivi des activités de l'éducation physique et du sport dans la région. Il exerce, à ce titre, ses attributions sous la tutelle du ministre des sports et en coordination avec le gouverneur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il représente le commissariat auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs dans le cadre de la loi et des attributions qui lui sont confiées.

Art. 5. - Le commissariat régional des sports comprend:
A) la sous-direction de l'éducation physique et des sport, qui comprend :

• le service de l'éducation physique,
• le service du développement des sports.

B) le service des affaires administratives et financières.
C) le service des bâtiments et de l'équipement.

Art. 6. - Le service de l'éducation physique est chargé notamment :

• du suivi de l'application des programmes de l'éducation physique, de la propagation de la culture sportive dans les établissements de l'enseignement au niveau de tous les cycles,
• de l'organisation du déroulement des épreuves de l'éducation physique lors des examens de fin d'études secondaires,
• de l'élaboration des statistiques relatives à l'éducation physique et au sport scolaire et universitaire et au sport civil.

Art. 7. - Le service du développement des sports est chargé notamment :

• du suivi de l'exécution des programmes de prospection et de polarisation des vocations sportives et de la préparation des sportifs d'élite régionale,
• de la coordination avec les structures de tutelle pour le suivi des activités des clubs et des associations sportives régionales,
• du suivi de l'exécution des programmes visant au développement du sport pour tous et du sport des catégories spécifiques,
• du suivi de l'organisation des compétitions sportives dans la région et de l'enracinement des principes olympiques et du comportement civique.

Art. 8. - Le service des affaires administratives et financières est chargé notamment :

• d'assurer la gestion du personnel et du matériel relevant du commissariat régional,
• d'élaborer le projet du budget,
• de veiller à la bonne marche des opérations financières du commissariat régional,
• de gérer les documents et les archives du commissariat, et ce, par la classification, le tri et la conservation,
• de soumettre à l'autorité de tutelle les statistiques périodiques concernant le personnel.

Art. 9. - Le service des bâtiments et de l'équipement est chargé notamment :

• du suivi de la réalisation des projets d'infrastructure sportive et d'en soumettre des rapports mensuels,
• de l'élaboration des rapports techniques circonstanciés et périodiques concernant l'état des infrastructures sportives dans la région et la proposition des travaux d'entretien et de maintenance nécessaires, en coordination avec les services concernés,
• de soumettre à l'autorité de tutelle des statistiques périodiques concernant l'infrastructure et les équipements sportifs.

Art. 10. - Le commissaire régional des sports, le sous-directeur et les chefs des services bénéficient à défaut d'un logement de fonction d'une indemnité de logement dont le taux mensuel est fixé comme suit :
a) commissaire régional des sports ayant l'emploi de directeur général d'administration centrale : soixante (60,000) dinars,
b) commissaire régional des sports ayant l'emploi de directeur d'administration centrale : quarante cinq (45,000) dinars,
c) commissaire régional des sports ayant l'emploi de sous-directeur d'administration centrale : trente trois (33,000) dinars,
d) sous-directeur au commissariat régional des sports : trente trois (33,000) dinars,
e) chef de service au commissariat régional des sports : trente trois (33,000) dinars.

Art. 11. - Le comité consultatif est consulté sur les différentes actions tendant au développement des secteurs du sport et de l'éducation physique dans le gouvernorat, ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.

Art. 12. - Le comité consultatif est composé comme suit :

• le commissaire régional des sports : président,
• un représentant du gouverneur de la région : membre,
• un représentant du contrôleur régional des dépenses publiques : membre,
• deux représentants du ministère des sports : membres.

Les membres du comité consultatif sont nommés par décision du ministre des sports sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du comité consultatif peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile pour les travaux du comité.

Le secrétariat du comité est assuré par un cadre du commissariat régional des sports.

Art. 13. - Le comité consultatif se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que son président le juge utile.

Les comptes-rendus des réunions du comité consultatif sont consignés dans des procès-verbaux établis et communiqués au ministre des sports et au gouverneur de la région ainsi qu'aux membres du comité au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion du comité.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 14. - Le commissaire régional des sports élabore chaque année après avis du comité consultatif un projet de budget qu'il soumet au ministre des sports.

Art. 15. - Le budget du commissariat régional des sports comprend les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la gestion ordinaire.

Art. 16. - Les ressources du commissariat régional des sports sont constituées par :

• les subventions et crédits budgétaires,
• les ressources en contre partie de services rendus ainsi que toute ressource propre,
• les dons et legs,
• les ressources des fonds de promotion des sports et de l'éducation physique,
• toutes autres ressources pouvant leur être affectées.

Art. 17. - Les dépenses du commissariat comprennent :

• les dépenses de fonctionnement du commissariat,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions du commissariat.

Art. 18. - Le commissaire régional des sports est chargé de l'exécution du budget du commissariat régional et est l'ordonnateur de ses recettes et ses dépenses. Il est chargé aussi, de l'exécution des crédits qui lui sont délégués du budget du ministère des sports et en est, à ce titre, l'ordonnateur secondaire.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Art. 19. - Les emplois fonctionnels aux commissariats régionaux des sports sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 20. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret susvisé n° 93-1129 du 10 mai 1993.

Art. 21. - Les ministres des sports et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali