Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 18 octobre 2004, relatif à…

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

p. 2940

Arrête :

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er janvier 2005, par l'immatriculation foncière obligatoire au rencensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués « Henchir Metjaouel » et « Essouasi IIV » sis dans l'imadat d'« Aouled Echamekh Nord » délégation d'« Aouled Echamekh » gouvernorat de Mahdia.

Tunis, le 18 octobre 2004.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 18 octobre 2004, JORT n° 86 du 26 octobre 2004, p. 2939.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 18 octobre 2004, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Dans le même numéro — Ministère de la justice et des droits de l'homme