Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 25 octobre 2004, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe, au lieu dit « Sabkhat El Brégua » du gouvernorat de Médenine

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les cordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande déposée le 28 avril 2004 à la direction générale des mines, par laquelle la société South - East Tunisia Research And Development Company à sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe au lieu dit « Sabkhat El Brégua », du gouvernorat de Médenine, carte de Alouet El Gounna à l'échelle 1/100000,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 28 juin 2004,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier. - La société South - East Tunisia Research And Development Company, faisant élection de son domicile à Tunis, Tour Narcisse Montplaisir, est autorisée à réaliser les travaux de recherche des substances minérales du 4ème groupe au lieu dit "Sabkhat El Brégua" du gouvernorat de Médenine.

Ledit permis de recherche est accordé pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le titulaire du permis doit entreprendre les travaux de recherche conformément aux dispositions du code minier et sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.

Ce permis comporte six périmètres élémentaires contigus, et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :

Art. 2. - Au cours de la période de validité prévue à l'article premier du présent arrêté, la société South - East Tunisia Research And Development Company devra réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total ne doit pas être inférieur à cent dix mille dinars.

Art. 3. - Sous peine de rejet, toute demande tendant au renouvellement du présent permis ou à l'obtention d'une concession portant sur le présent permis devra être obligatoirement enregistrée à la direction générale des mines deux mois au moins avant l'expiration dudit permis.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2004.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION