Arrêté du Premier ministre du 26 octobre 2004, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière et d'attaché d'inspection des règlements municipaux à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et de recherches et d'études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 17 (nouveau),

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'administration,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 novembre 1998, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 août 2000, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux.

Arrête :

Article premier. – Un cycle de formation continue, pour l'accès aux grades d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, d'attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière et d'attaché d'inspection des règlements municipaux, est ouvert à l'école nationale d'administration, à compter du 2 janvier 2005.

Art. 2. – Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.

Art. 3. – Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à vingt trois (23).

Art. 4. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 octobre 2004.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS