Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, telle que modifiée par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée par la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telles que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles de 104 à 109 portant création de l'office de développement de Rjim Maatoug,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national,
Vu le décret n° 88-460 du 25 mars 1988, fixant le régime des frais de stage à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 95-465 du 27 mars 1995,
Vu le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990 fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au
p. 3206personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, telle que modifié et complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au profit des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2002-864 du 22 avril 2002, fixant l'organisation administrative et financière de l'office de développement de Rjim Mâatoug, les règles de son fonctionnement et les modalités de tutelle,
Vu le décret n° 2003-2047 du 6 octobre 2003, fixant l'organigramme de l'office de développement de Rjim Mâatoug,
Vu le décret n° 2004-781 du 22 mars 2004, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office de développement de Rjim Mâatoug,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. - Le statut particulier du personnel de l'office de développement de Rjim Mâatoug, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2. - Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali