Décret n° 2004-2520 du 27 octobre 2004, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Naceur du gouvernorat de Gafsa (concernant la terre collective dite Mazreg Echams)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Naceur à la délégation de Oum Laârayes en date du 17 avril 2003, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Mazreg Echams, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Oum Laârayes le 28 juin 2003, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 24 mai 2004 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 4 octobre 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Naceur à la délégation d'Oum Laârayes, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Mazreg Echams et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 17 avril 2003, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'Oum Laârayes le 28 juin 2003, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 24 mai 2004 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 4 octobre 2004, et ce, conformément aux tableau et plan annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 2004.

P/Le Président de la République
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi