Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 69-14 du 28 février 1969, portant création de la société nationale de la protection des végétaux, telle que modifiée par la loi n° 71-14 du 9 mars 1971,
p. 3209Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mars 1999, et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 89-51 du 14 mars 1989, relative au service national, telle que modifiée par la loi n° 92-53 du 9 juin 1992,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative à la réparation des préjudices résultants des accidents de travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu le décret n° 59-239 du 24 août 1959, relatif aux congés de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat,
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité provisoire complémentaire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 82-504 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité provisoire complémentaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif,
Vu le décret n° 82-1464 du 19 novembre 1982, relatif à la revalorisation de l'indemnité de responsabilité en vol aux pilotes civils d'aéronef,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à la retenue pour la retraite,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de la retraite et de prévoyance sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat, ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 93-308 du 1er février 1993, relatif au régime du capital décès,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exécuter une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leur fonctions,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre,
Vu le décret n° 2001-3014 du 31 décembre 2001, portant changement d'appellation de la société nationale de la protection des végétaux,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 et le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004,
Vu le décret 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le statut particulier du personnel de la société nationale de la protection des végétaux ci-joint est approuvé.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
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