Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la loi n° 80-22 du 23 mai 1980, telle qu'amendée et notamment les amendements adoptés le 12 décembre 2002, relatifs à la sûreté des navires et des installations portuaires,
Vu le protocole de 1978, relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifié par la loi n° 80-23 du 23 mai 1980,
Vu le protocole de 1988, relatif à la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 98-68 du 4 août 1998,
Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-4 du 20 janvier 2004,
Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé auprès du ministre des technologies de la communication et du transport, un conseil national consultatif de la sûreté des ports et du transport maritime.
Art. 2. - Le conseil national de la sûreté des ports et du transport maritime est chargé notamment de :
- participer à l'élaboration des programmes du gouvernement en la matière,
- suivre et évaluer les événements nationaux et internationaux relatifs à la sûreté des ports et du transport maritime,
- évaluer le plan national de sûreté des ports et du transport maritime et présenter les recommandations devant remédier aux défaillances,
- examiner et approuver les plans de sûreté des ports,
- examiner les projets de textes législatifs et réglementaires en la matière,
- assurer une coordination avec les ministères et les organismes nationaux concernés y compris les commissions de sécurité des ports maritimes de commerce.
Art. 3. - Le conseil national de la sûreté des ports et du transport maritime se compose comme suit :
Le ministre des technologies de la communication et du transport ou son représentant : président,
Le directeur général de la marine marchande : membre,
Le conseiller chargé de la sûreté auprès du ministre des technologies de la communication et du transport : membre,
Un représentant du ministère des affaires étrangères : membre,
Un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local (direction des frontières et des étrangers) : membre,
Un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local (direction générale de la garde nationale) : membre,
Un représentant du ministère de la défense nationale (Etat major de l'Armée de mer) : membre,
Un représentant du ministère de la défense nationale (Le Commandant du service national de surveillance côtière) : membre,
Un représentant du ministère des finances (direction générale des douanes) : membre,
Un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre,
Un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie : membre,
Un représentant du ministère de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques : membre,
Un représentant du ministère de la santé publique : membre,
Un représentant de l'office national de la protection civile : membre,
Le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports : membre,
Le président-directeur général de la société nationale des télécommunications (Tunisie Télécom) : membre,
Le président-directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche maritimes : membre
Le directeur général de l'office national du tourisme : membre
Le directeur général de l'agence nationale de protection de l'environnement : membre
Le directeur général du centre national de radioprotection : membre,
Le président-directeur général de la compagnie tunisienne de navigation : membre,
Le président de la fédération nationale du transport (union tunisienne de l'industrie, de commerce et de l'artisanat) : membre.
Art. 4. - Les membres du conseil national de la sûreté des ports et du transport maritime sont désignés par décision du ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président du conseil peut inviter toute personne dont la participation serait utile à ses travaux.
Art. 5. - Le secrétariat du conseil national de la sûreté des ports et du transport maritime est assuré par la direction générale de la marine marchande au ministère des technologies de la communication et du transport qui se charge notamment de :
- organiser les réunions du conseil,
- préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour,
- adresser aux membres du conseil les convocations pour prendre part aux réunions, accompagnées de l'ordre du jour au moins 15 jours avant la date de la réunion,
- rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil,
- suivre les recommandations faites par le conseil et informer les membres du conseil de la progression dans l'exécution des procédures et des travaux convenus,
- préparer le rapport d'activité annuel du conseil.
Art. 6. - Le conseil se réunit en deux sessions ordinaires par an et en sessions extraordinaires chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Le président du conseil fixe l'ordre du jour des réunions.
Art. 7. - Les délibérations du conseil ne sont réglementaires que lorsque la majorité de ses membres sont présents.
En cas de défaut du quorum, le conseil se réunit sur convocation de son président sous huitaine quel que soit le nombre des membres présents.
Le conseil adopte ses avis et recommandations à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 8. - Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et sont tenus et classés par le secrétariat du conseil.
Des copies des procès-verbaux sont adressées aux membres du conseil au plus tard 15 jours après la date de la réunion.
Art. 9. - Le ministre des technologies de la communication et du transport et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali