Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de la décentralisation industrielle, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 14 juin 2004,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La société "Bieffe Medital" bénéficie d'une prime d'investissement de 5% calculée sur la base d'un coût d'investissement ne dépassant pas un montant maximum de 12,5 millions de dinars.
Art. 2. - La prime d'investissement citée à l'article premier susvisé est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle créé par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 et elle est débloquée sur deux tranches comme suit :
- 50% lorsque le coût du projet d'extension atteint 7 millions de dinars. Le déblocage de cette tranche est conditionné par la réalisation d'un taux d'intégration de 70% au moins, et ce, avant la fin de l'année 2004,
- 50% à l'achèvement de la réalisation du projet d'extension durant la période allant de 2004 à 2009.
Le taux d'intégration cité ci-dessus est déterminé par les services compétents du ministère de l'industrie et de l'énergie.
p. 3230Art. 3. - La société "Bieffe Medital" est déchue de la prime d'investissement accordée majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali