Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-2445 du 29 octobre 2004, portant nomination de Monsieur Abdelhakim Bouraoui en qualité de premier président du tribunal administratif, à compter du 1er novembre 2004.
Arrête :
Article premier. – En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Abdelhakim Bouraoui, premier président du tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I relatives au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2004.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi