Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 16 novembre 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documents au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documents au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours interne susvisé, les bibliothécaires ou documentalistes titulaires, justifiant d'au moins cinq ans (5) d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3. - L'arrêté d'ouverture du concours interne fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
a) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comprend les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
b) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et s'il y a lieu des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou par son représentant.
c) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de bibliothécaire ou documentaliste.
d) une ampliation dûment certifiée conforme fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 6. - Toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à passer le concours interne susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

I - Les deux épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale et d'organisation politique et administrative de la Tunisie,
2) une épreuve technique.

II - Une épreuve orale :
Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée en deux.

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - Les épreuves écrites d'admissibilité sont rédigées en arabe ou en français selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats doivent utiliser la langue arabe au moins une fois dans la rédaction desdites épreuves.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury d'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ou de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant entre zéro (0) et vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total au moins égal à quarante (40) points aux deux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 novembre 2004.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur de bibliothèques ou de documents au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Les épreuves écrites :
1) L'épreuve de culture générale et de l'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• Culture générale :
• les sciences de l'information et de la communication,
• le réseau national d'information scientifique et technique,

• Organisation politique et administrative de la Tunisie :
• la constitution de la République Tunisienne,
• les droits et obligations du citoyen,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir législatif,

• le pouvoir judiciaire,
• le système électoral en Tunisie,
• l'administration centrale,
• l'administration régionale,
• les collectivités locales,
• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

2) L'épreuve technique :

• Bibliothéconomie et technique documentaires,
• typologies des systèmes et unités d'information documentaire,
• les nouvelles technologies de l'information et de la communication,
• le traitement documentaire,
• la recherche documentaire,
• la gestion des bibliothèques et des unités de documentation,
• l'informatique documentaire,
• la notion de qualité dans les services documentaires.