Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 septembre 2004.
Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'artisanat, et du développement et de la coopération internationale.
Décrète :
Article premier. - Monsieur Fraj Hamza bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 60.467 dinars pour la réalisation d'un foyer universitaire situé à la route de Tunis à Mahdia de capacité d'hébergement de 46 lits au minimum.
Art. 2. - La prime d'investissement visée à l'article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :
- 50 % lorsque les travaux auront atteint 50 % du coût de l'investissement,
- 50 % après l'achèvement total du foyer, soit 46 lits.
Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l'enseignement supérieur.
Art. 3. - Monsieur Fraj Hamza est tenu de respecter les délais de réalisation du foyer. Il est tenu par ailleurs de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003.
Art. 4. - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 5. - L'office des œuvres universitaires pour le centre est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.
Art. 6. - Monsieur Fraj Hamza est déchu de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements, en cas de non réalisation du projet conformément aux conditions susvisées ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement.
Art. 7. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali