Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 24 décembre 2004, portant délégation de signature

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et notamment le paragraphe 4 (nouveau) de l'article 70,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2165-1992 du 14 décembre 1992, chargeant Monsieur Amor Srasra, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires foncières, juridiques et du contentieux au ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Amor Srasra, conseiller des services publics, directeur général des affaires foncières, juridiques et du contentieux, au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est habilité à signer par délégation de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes réglementaires.

Art. 2. - Monsieur Amor Srasra, est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 2004.

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi