Le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 20-2003 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-1523 du 25 juin 2003, portant nomination de Monsieur Kamel Tagourti en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-1524 du 25 juin 2003, portant nomination de Monsieur Kamel Tagourti en qualité de chef de cabinet du ministre de l'emploi,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes délègue à Monsieur Kamel Tagourti, chef de cabinet du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2004.
Le ministre de l'emploi et de l'insertion
professionnelle des jeunes
Chadli Laroussi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi